L'essentiel
- Depuis le 1er janvier 2026, transférer son domicile ou le siège de sa fortune hors de Belgique est assimilé à une cession de ses actifs financiers (loi du 6 avril 2026).
- La plus-value se calcule sur la valeur des actifs au jour du départ. Aucun précompte n'est retenu : elle passe par votre déclaration d'impôt.
- Vers un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou un pays lié à la Belgique par une convention qui prévoit l'échange d'informations et l'assistance au recouvrement, le paiement est reporté automatiquement. Ailleurs, le report se demande et suppose une garantie suffisante.
- L'obligation s'éteint si vous revenez en Belgique dans les 24 mois, ou à l'expiration de ces 24 mois. Le report prend fin si vous cédez les actifs entre-temps.
- Deux attestations sont à remettre : au plus tard le dernier jour du 14e et du 26e mois qui suivent le mois du départ.
Une retraite au soleil, une maison de l'autre côté de la frontière française, une expatriation pour suivre un conjoint : de plus en plus de dirigeants quittent la Belgique. Jusqu'en 2025, le départ ne déclenchait aucun impôt sur les actions et les placements détenus en privé.
Ce n'est plus le cas. L'impôt sur les plus-values sur actifs financiers, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, contient une règle de sortie : celui qui part est traité comme s'il avait vendu. On parle d'« exit tax ». Voici ce que dit le texte, et ce qu'il faut préparer avant de déménager.
Pourquoi parle-t-on d'exit tax ?
La loi du 6 avril 2026 a introduit un impôt sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers (nous en détaillons le fonctionnement dans notre article sur l'impôt sur les plus-values). Pour éviter qu'il suffise de déménager avant de vendre, elle assimile à une cession « le transfert du domicile ou du siège de la fortune en dehors de la Belgique » (article 92, § 2, 2° du Code des impôts sur les revenus).
Autrement dit : le jour où vous cessez d'être résident fiscal belge, vous êtes censé avoir vendu vos actifs financiers à leur valeur de ce jour-là.
Quels actifs sont concernés ?
Les actifs financiers visés par l'impôt sur les plus-values : en pratique, vos actions et parts, y compris celles de votre propre société ou de votre holding, et vos placements. Pour un dirigeant, l'enjeu principal est presque toujours la valeur des actions de sa société.
Votre maison et vos immeubles ne sont pas visés par cette règle : ils suivent leurs propres règles (voir la plus-value immobilière).
Comment la plus-value est-elle calculée ?
Le prix de vente fictif est la valeur de l'actif au moment du départ. Pour des actions cotées, c'est le cours. Pour les actions de votre société, il faut une valorisation, datée et défendable : c'est la pièce la plus importante du dossier.
Le reste du calcul suit les règles ordinaires de l'impôt sur les plus-values : valeur de référence, exonérations, taux. Comme aucune banque ne retient de précompte sur une vente qui n'a pas eu lieu, la plus-value de départ passe par votre déclaration d'impôt.
Faut-il payer tout de suite ?
Pas nécessairement. La loi prévoit un report de paiement (article 413/1, § 6 du même Code), dont les conditions dépendent du pays d'arrivée :
- vers un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen : le report est automatique ;
- vers un État lié à la Belgique par une convention préventive de la double imposition qui prévoit l'échange d'informations et l'assistance mutuelle au recouvrement : le report est aussi automatique ;
- vers un autre État : le report doit être demandé, et il n'est accordé que si vous constituez une garantie suffisante.
Que se passe-t-il pendant les 24 mois ?
Le report n'est pas un abandon : pendant 24 mois, la Belgique garde un œil sur vos actifs. Trois issues sont possibles.
- vous revenez vous établir en Belgique dans les 24 mois : l'obligation s'éteint ;
- vous conservez vos actifs et les 24 mois s'écoulent : l'obligation s'éteint ;
- vous cédez vos actifs pendant cette période : le report prend fin et l'impôt calculé au départ devient exigible.
Le calendrier des attestations
Pendant le report, vous devez remettre deux attestations à l'administration : la première au plus tard le dernier jour du 14e mois qui suit le mois du départ, pour les douze premiers mois ; la seconde au plus tard le dernier jour du 26e mois, pour les mois 13 à 24 (arrêté royal du 18 mai 2026). Exemple : pour un départ en mars 2027, la première attestation est attendue au plus tard le 31 mai 2028 et la seconde au plus tard le 31 mai 2029.
Dirigeant : ce qu'il faut préparer avant de partir
L'exit tax se prépare avant le déménagement, pas dans la déclaration de l'année suivante.
- faire valoriser votre société à la date du départ, avec une méthode documentée : c'est cette valeur qui sert de base, et c'est elle que l'administration discutera ;
- décider de l'ordre des opérations : vendre avant de partir, partir puis vendre dans les 24 mois, ou attendre, ne donne pas le même résultat (voir les erreurs coûteuses d'une vente d'entreprise) ;
- vérifier votre domicile fiscal réel : une adresse à l'étranger ne suffit pas si votre famille, votre activité et vos intérêts restent en Belgique ;
- lire la convention fiscale entre la Belgique et votre pays d'arrivée : elle répartit le droit d'imposer vos revenus futurs, vos dividendes notamment ;
- noter les deux échéances d'attestation dans votre agenda, ou nous les confier.
Comment Partners Group peut vous aider
Notre pôle fiscal et notre pôle transmission travaillent ensemble sur ces dossiers : valorisation de la société à la date du départ, simulation des scénarios, déclaration, suivi des attestations pendant 24 mois. Les modalités pratiques (forme de la garantie, modèle des attestations) se vérifient dossier par dossier.
Vous envisagez de partir, ou de vendre puis de partir ? Parlons-en avant : le premier rendez-vous est gratuit.
Questions fréquentes
Je déménage en France : dois-je payer l'exit tax tout de suite ?
Non. La France fait partie de l'Union européenne : le paiement de l'impôt sur la plus-value de départ est reporté automatiquement. L'obligation s'éteint si vous revenez en Belgique dans les 24 mois ou à l'expiration de ces 24 mois ; le report prend fin si vous cédez vos actifs entre-temps. Vous devez remettre deux attestations pendant cette période.
Sur quelle valeur l'impôt est-il calculé ?
Sur la valeur de vos actifs financiers au moment où vous transférez votre domicile ou le siège de votre fortune hors de Belgique. Pour les actions de votre propre société, cela suppose une valorisation datée et documentée.
Que se passe-t-il si je reviens en Belgique ?
Si vous revenez vous établir en Belgique dans les 24 mois qui suivent votre départ, l'obligation de payer l'impôt sur la plus-value de départ s'éteint.
Et si je pars en dehors de l'Europe ?
Tout dépend de la convention fiscale entre la Belgique et le pays d'arrivée. Si elle prévoit l'échange d'informations et l'assistance au recouvrement, le report est automatique. Sinon, il doit être demandé et suppose une garantie suffisante.
Sources officielles
- Loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers (articles 92, 102 et 413/1 du CIR 92), Moniteur belge du 21 avril 2026
- Arrêté royal du 18 mai 2026 (article 210quater de l'AR/CIR 92, attestations), Moniteur belge du 27 mai 2026
Montants et taux évoluent chaque année : vérifiez toujours la version en vigueur, ou demandez-nous.

À propos de l'auteur
Philippe Lurquin
Fondateur de Partners Tax & Legal, Philippe Lurquin est expert-comptable et conseiller fiscal certifié ITAA, titulaire d'un DESS en Sciences Fiscales. Il conseille principalement les chefs d'entreprise sur l'optimisation de leur rémunération, la planification successorale et les restructurations fiscales complexes. Spécialiste des holdings, de la réserve de liquidation et du régime VVPRbis, il intervient sur des dossiers multi-entités à fort enjeu fiscal. Sa double approche, comptable et juridique, lui permet de proposer des solutions globales, légales et pérennes. Il publie dans l'ITAAzine, la revue de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, notamment une analyse sur les droits et limites de l'administration lors d'un contrôle fiscal portant sur les fichiers informatiques.
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