Plus-values sur actifs financiers : les règles 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique taxe les plus-values que les particuliers réalisent sur leurs actifs financiers. La loi du 6 avril 2026, publiée au Moniteur belge du 21 avril 2026, produit ses effets à cette date. Le SPF Finances l'a commentée dans la circulaire 2026/C/74 du 22 juillet 2026.

Pour un dirigeant de PME, l'enjeu ne se limite pas au portefeuille boursier. Il touche aussi la vente des actions de sa propre société, à un repreneur, à ses enfants ou à sa holding. Voici les règles en vigueur au 10 novembre 2026, avec les montants prévus par la loi. Le panorama des autres réformes de l'année est dans notre article sur les nouveautés fiscales 2026.

1. Ce qui est visé, et ce qui ne l'est pas

L'impôt vise les plus-values réalisées en dehors de toute activité professionnelle, dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé, lors d'une vente ou de toute autre cession à titre onéreux. La notion d'actif financier est large : actions, obligations, fonds et trackers, produits dérivés, contrats d'assurance-vie et de capitalisation, crypto-actifs, or d'investissement et certains avoirs monétaires détenus hors d'un compte de paiement.

Trois situations restent en dehors de ce régime. Les opérations spéculatives restent taxées comme avant, à 33 % augmentés des additionnels communaux. Les actifs affectés à une activité professionnelle restent dans les revenus professionnels. Et une société qui vend des actions reste soumise à l'impôt des sociétés : le nouvel impôt concerne les personnes physiques et certaines personnes morales soumises à l'impôt des personnes morales.

2. Le point de départ : la valeur au 31 décembre 2025

Seule la plus-value acquise à partir du 1er janvier 2026 est taxée. Pour un actif détenu avant cette date, la valeur d'acquisition est remplacée par sa valeur au 31 décembre 2025. Pour un titre coté, il s'agit du dernier cours de clôture de 2025.

Pour des actions non cotées, comme celles de votre SRL, la loi retient la plus élevée de trois valeurs : le prix d'une transaction entre parties indépendantes, d'une constitution ou d'une augmentation de capital intervenue en 2025 ; le prix résultant d'une promesse ou d'une option de vente en vigueur au 1er janvier 2026 ; et, pour des actions, les fonds propres augmentés de quatre fois l'EBITDA du dernier exercice clôturé avant le 1er janvier 2026.

Vous pouvez aussi faire établir cette valeur par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié, au plus tard le 31 décembre 2027. Ce professionnel doit être indépendant : ni le commissaire de la société, ni votre expert-comptable habituel.

Enfin, pour les ventes réalisées jusqu'au 31 décembre 2030, vous pouvez demander à retenir votre prix d'achat réel s'il est plus élevé et que vous le prouvez. Cette option peut ramener la plus-value à zéro, mais jamais créer une perte.

3. Le régime général : 10 % après une exonération annuelle

La plupart des plus-values relèvent du régime général : portefeuille boursier, fonds, cryptos, assurances-placements, et actions d'une société dont vous détenez moins de 20 %. Le taux est de 10 %, sans additionnels communaux, sauf si la globalisation avec vos autres revenus est plus favorable.

Chaque contribuable bénéficie d'une exonération annuelle de 10 000 € pour les plus-values réalisées en 2026 (montant de base de 4 855 €, indexé chaque année). À partir des revenus 2027, une exonération complémentaire peut s'y ajouter : elle est égale à la différence entre 1 000 € (montant des revenus 2027, indexé ensuite) et la part de l'exonération de base utilisée l'année précédente. Ces compléments se cumulent d'année en année, dans une limite annuelle fixée par la loi.

Exemple : vous vendez en 2026 des trackers avec un gain de 14 000 € par rapport à leur valeur au 31 décembre 2025. Après l'exonération de 10 000 €, 4 000 € sont taxés à 10 %, soit 400 €.

4. Vendre les actions de votre société : trois cas de figure

Le régime dépend de l'acheteur et de votre participation, appréciés au moment de la vente.

• Vente à une société que vous contrôlez, seul ou avec votre famille proche (votre holding, par exemple) : c'est une plus-value interne, taxée à 33 % sur la totalité du gain, sans exonération. L'apport d'actions à une holding en échange de nouvelles actions est, lui, exonéré de façon temporaire : la valeur d'origine suit les nouvelles actions et la plus-value sera taxée lors d'une vente ultérieure.
• Vente à un autre acheteur alors que vous détenez vous-même au moins 20 % (participation importante) : le premier million d'euros de plus-value est exonéré, sur une période de cinq années (ce qui a été exonéré pendant les quatre années précédentes vient en déduction). Sur le montant restant, le taux est de 1,25 % pour les premiers 2,5 millions, 2,5 % de 2,5 à 5 millions, 5 % de 5 à 10 millions et 10 % au-delà. Ces montants ne sont pas indexés. Si l'acheteur est une personne morale établie hors de l'Espace économique européen, le taux est de 16,5 %.
• Participation de moins de 20 % : régime général, 10 % après l'exonération annuelle.

5. Participation importante et transmission familiale : les pièges

Le seuil de 20 % s'apprécie dans votre seul chef, sans additionner les actions de votre conjoint ou de vos enfants. Pour des actions du patrimoine commun d'un couple marié, il faut 40 %. Attention aux ventes en plusieurs fois : si vous détenez 25 % et vendez d'abord 10 % puis 15 % la même année, seule la première vente profite du régime des participations importantes.

La transmission familiale suit sa propre logique. Selon l'administration, des parents qui vendent leurs actions à leurs enfants ou aux holdings de ceux-ci, dans le cadre d'une succession familiale, ne tombent pas dans le régime des plus-values internes. Selon leur participation, ils relèvent du régime des participations importantes ou du régime général.

Exemple : vous détenez 40 % de votre SRL et les vendez à un repreneur avec une plus-value de 3 500 000 € par rapport à la valeur au 31 décembre 2025. Le premier million est exonéré et les 2 500 000 € restants sont taxés à 1,25 %, soit 31 250 €. Si la même vente se faisait au profit d'une holding que vous contrôlez, la totalité serait taxée à 33 %, soit 1 155 000 €.

Pour préparer une cession, voir notre page transmission, notre article sur la transmission d'entreprise en Wallonie et les erreurs qui coûtent cher lors d'une vente.

6. Les pertes : même année, même catégorie

Une moins-value ne réduit l'impôt que si elle est réalisée la même année, par le même contribuable et dans la même catégorie : plus-values internes, participations importantes ou régime général. Une perte sur des cryptos peut ainsi compenser un gain sur des actions cotées vendues la même année. Une perte non utilisée ne se reporte pas sur l'année suivante.

Pour un actif détenu au 31 décembre 2025, la perte se calcule aussi par rapport à cette valeur, et non par rapport au prix d'achat d'origine. C'est à vous de prouver la valeur d'acquisition et la perte.

7. Qui retient l'impôt, qui le déclare

Depuis le 1er juin 2026, une banque ou un intermédiaire établi en Belgique retient un précompte mobilier de 10 % sur les plus-values d'instruments financiers et de contrats d'assurance. Ce précompte ne tient compte ni de votre exonération annuelle ni de vos pertes. Pour les faire valoir, vous reprenez ces plus-values dans votre déclaration : le précompte retenu est alors imputé sur l'impôt dû, et l'excédent vous est remboursé.

Vous pouvez demander à votre banque de ne pas retenir ce précompte (opt-out) ; vous déclarez alors vous-même vos plus-values. Les plus-values sur crypto-actifs, or d'investissement et avoirs monétaires ne subissent aucun précompte : leur déclaration est toujours obligatoire, comme celle des plus-values réalisées via un compte à l'étranger.

La vente des actions de votre société, en plus-value interne ou en participation importante, ne subit pas de précompte. Elle doit figurer dans la déclaration de l'année de la vente. Les conseillers et intermédiaires qui conçoivent ou organisent ces opérations doivent en outre les communiquer à l'administration au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante.

8. Taxe sur les comptes-titres à 0,30 % et réflexes à adopter

La loi-programme du 30 mai 2026 a doublé la taxe annuelle sur les comptes-titres, de 0,15 % à 0,30 %, pour les périodes de référence qui se terminent à partir du 1er juin 2026. Elle ne vise que les comptes dont la valeur moyenne dépasse 1 million d'euros. Elle s'ajoute à l'impôt sur les plus-values : l'une frappe la détention, l'autre la vente.

• Actions non cotées : rassemblez dès maintenant de quoi justifier la valeur au 31 décembre 2025 (comptes 2025, transactions, conventions d'actionnaires) et, si la formule légale vous désavantage, prévoyez une évaluation indépendante avant le 31 décembre 2027.
• Conservez les preuves de vos prix d'achat : elles peuvent servir jusqu'en 2030.
• Avant toute cession, vérifiez votre pourcentage exact et l'identité de l'acheteur : l'écart entre une vente à votre holding et une vente à un tiers peut se chiffrer en centaines de milliers d'euros.
• Regroupez gains et pertes d'une même catégorie sur la même année civile.