1er janvier 2027 : ce qui est déjà voté

Plusieurs lois votées en 2026 fixent déjà des changements pour 2027. Elles sont publiées au Moniteur belge, mais pas encore en vigueur. À côté, le budget fédéral 2027 n'a fait l'objet d'aucun accord au 10 novembre 2026 : tout ce qui en dépend reste incertain.

Voici ce qui est acquis, texte par texte, puis ce qui ne l'est pas. Pour les règles déjà applicables aux revenus 2026, voir notre article sur les nouveautés fiscales 2026.

1. TVA : la franchise des petites entreprises passe à 26 000 €

La loi du 23 septembre 2026 sur la réduction des coûts II (Moniteur belge du 7 octobre 2026) relève le seuil de la franchise de TVA, aujourd'hui de 25 000 € de chiffre d'affaires annuel. Il passera à 26 000 € en 2027, 27 000 € en 2028, 28 000 € en 2029, 29 000 € en 2030 et 30 000 € à partir de 2031.

La franchise permet de facturer sans TVA. En contrepartie, vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats. Elle convient surtout aux activités qui travaillent pour des particuliers et achètent peu. Pour une entreprise qui vend à d'autres assujettis ou qui investit, le régime normal reste souvent plus intéressant.

Si votre chiffre d'affaires reste sous le nouveau seuil et que vous voulez passer en franchise au 1er janvier 2027, la demande se fait via l'application e604 de MyMinfin, avant le 15 décembre 2026. Ce changement peut entraîner une régularisation de la TVA déduite sur vos investissements : faites le calcul avant. Si vous avez quitté la franchise, vous ne pouvez y revenir qu'à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit.

Le dépassement du seuil suit des règles précises. Selon le SPF Finances, un dépassement de 10 % au plus vous laisse en franchise jusqu'à la fin de l'année ; au-delà, vous passez au régime normal dès l'opération qui fait dépasser le seuil.

La franchise ne dispense pas de la facturation électronique : vos factures à d'autres entreprises belges doivent être structurées. Voir notre page sur la facturation électronique obligatoire et notre guide de la TVA.

2. Professions libérales : fin du carnet de reçus et du livre journal

La même loi supprime, au 1er janvier 2027, l'obligation de tenir un carnet de reçus et un livre journal des recettes et des dépenses (article 320 du Code des impôts sur les revenus) pour les professions libérales, charges et offices autres que médicaux et paramédicaux. Avocats, architectes, consultants, géomètres ou traducteurs ne seront plus tenus à ce formalisme.

Les professions des soins de santé restent soumises à l'obligation, et le reçu reste indissociable de l'attestation de soins. Pour tous, le reste ne change pas : vous devez toujours justifier vos recettes et vos frais et respecter vos obligations comptables et de TVA. Les documents des années passées se conservent pendant sept ans.

3. Locataires professionnels : l'annexe 270 MLH disparaîtra, mais pas encore

Les entreprises et indépendants qui déduisent un loyer professionnel doivent, dans les cas visés par la loi, joindre l'annexe 270 MLH à leur déclaration. À défaut, ce loyer n'est pas déductible. La loi du 23 septembre 2026 supprime cette annexe et la sanction qui y est liée, à une date qu'un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres doit fixer.

Au 10 novembre 2026, cet arrêté royal n'est pas publié. Tant qu'il ne l'est pas, continuez à joindre l'annexe à vos déclarations.

4. Indépendants : déduction pour entrepreneur et nouveau calendrier des versements

La loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques crée une déduction pour entrepreneur. Elle entre en vigueur le 31 décembre 2026 et s'applique à partir des revenus 2027 (exercice d'imposition 2028). Elle est égale à 10 % des bénéfices et profits, après déduction des pertes, dans la limite d'un plafond indexé (montant de base de 311 €, porté à 415 € de base à partir de l'exercice d'imposition 2030). En cas d'imposition commune, elle se calcule par contribuable.

Elle vise les indépendants en personne physique, à titre principal ou complémentaire. Elle ne s'applique ni aux sociétés, ni aux rémunérations de dirigeant d'entreprise, ni aux jetons de présence, ni au revenu du conjoint aidant, ni aux revenus imposés distinctement.

Côté versements anticipés, la même loi modifie le calendrier à partir des revenus 2027 : un versement ne compte pour le premier trimestre que s'il est effectué à partir du 21 février 2027. La période qui précède sert de cinquième période pour l'impôt des revenus 2026.

5. Sociétés : versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2028

Pour l'impôt des sociétés, la loi prévoit que les versements anticipés effectués entre le 21 décembre 2026 et le 10 avril 2027, pour l'exercice d'imposition 2028, sont valorisés comme un versement du premier trimestre, le plus avantageux. Elle charge le Roi de fixer des règles particulières pour les exercices qui ne coïncident pas avec l'année civile.

Ne confondez pas les deux échéances : le 21 décembre 2026 est aussi la date limite du quatrième versement pour l'exercice d'imposition 2027. Au 10 novembre 2026, la page du SPF Finances ne décrit encore que l'exercice d'imposition 2027 : attendez sa mise à jour avant de fixer votre calendrier 2027, et indiquez toujours clairement l'exercice visé dans la communication du paiement. Notre article sur les versements anticipés en société détaille le calcul.

6. Voitures : 95 % pour une électrique acquise en 2027

En société, une voiture zéro émission acquise en 2026, par achat, leasing ou location, reste déductible à 100 %. Pour une acquisition en 2027, le taux tombe à 95 %, puis continue de baisser les années suivantes. Une voiture essence, diesel ou hybride acquise depuis le 1er janvier 2026 n'est plus déductible en société.

À l'impôt des personnes physiques, les hybrides rechargeables gardent un régime plus souple pour une acquisition jusqu'au 31 décembre 2027 : le carburant n'est plus déductible, mais les autres frais le restent selon la formule légale, avec un plafond de 75 % pour un hybride qui dépasse 50 g de CO₂ par kilomètre. Ce plafond baisse pour les acquisitions à partir de 2028.

7. TVA : le régime forfaitaire vit sa dernière année

Le régime forfaitaire de TVA des petits commerçants (article 56 du Code de la TVA) est fermé aux nouveaux venus depuis le 1er janvier 2022 et sera supprimé le 1er janvier 2028. Jusque-là, les forfaitaires sont dispensés d'émettre des factures électroniques structurées, mais pas de les recevoir. Le régime agricole, distinct, n'est pas visé.

2027 est donc l'année pour préparer la sortie : tenue des recettes réelles, déclarations périodiques, logiciel de facturation électronique. Mieux vaut l'organiser dès le début de l'année que dans l'urgence de décembre.

8. Ce qui n'est pas acquis : le budget fédéral 2027

Au 10 novembre 2026, le gouvernement fédéral n'a conclu aucun accord budgétaire pour 2027. Le Premier ministre a reconnu l'échec des négociations, et l'année 2027 commencera sous le régime des douzièmes provisoires. Les mesures fiscales évoquées pendant les négociations, y compris en matière de TVA, ne sont donc que des pistes : aucune ne peut être considérée comme acquise tant qu'elle n'est pas votée et publiée.

Nous mettrons cet article à jour dès la publication de nouveaux textes. Pour les décisions à prendre avant le 31 décembre 2026, voir notre checklist de fin d'année.