Nouveautés fiscales 2026 : sociétés et indépendants

2026 a été une année chargée : loi-programme du 30 mai, réforme de l'impôt des personnes physiques du 15 juillet, relèvement de la PLCI en octobre, sans oublier la facturation électronique et l'impôt sur les plus-values. Les règles se sont empilées, souvent avec des dates d'entrée en vigueur différentes.

Cet article reprend ce qui est en vigueur au 10 novembre 2026 pour les sociétés, leurs dirigeants et les indépendants en personne physique. Chaque règle a été vérifiée sur le texte publié au Moniteur belge ou sur la page officielle du SPF Finances et de l'INASTI : vous trouverez les références en fin d'article. Ce qui n'est qu'annoncé est présenté comme tel.

1. Rémunération du dirigeant : deux conditions pour garder le taux réduit

Le taux réduit de l'impôt des sociétés (20 % sur les 100 000 premiers euros de bénéfice) reste réservé aux PME qui versent à au moins un dirigeant, personne physique, une rémunération minimale. La loi du 15 juillet 2026 a revu ce minimum : il est désormais indexé chaque année, et le montant applicable à l'exercice d'imposition 2027 (exercices clôturés au 31 décembre 2026) a été publié au Moniteur belge du 12 août 2026. Si le revenu imposable de la société est inférieur à ce minimum, il suffit que la rémunération atteigne ce revenu imposable.

Une petite société qui débute est dispensée de cette condition pendant ses quatre premières périodes imposables. La dispense ne joue pas pour une société issue d'une restructuration ou qui reprend une activité existante.

Nouveauté de l'exercice d'imposition 2027 : un test séparé sur les avantages de toute nature évalués forfaitairement (voiture de société, logement, électricité, chauffage…). Leur total, pour l'ensemble des dirigeants, ne peut pas dépasser 20 % de la rémunération totale qui leur est allouée, avantages compris. Au-delà, la société perd le taux réduit, même si la rémunération minimale est respectée. Ce test s'applique aussi pendant la dispense des quatre premières périodes.

Exemple : une rémunération totale de 60 000 €, dont 10 000 € d'avantages forfaitaires, donne un ratio de 16,7 % : la condition est remplie. Avec 13 000 € d'avantages sur le même total, le ratio passe à 21,7 % et le taux réduit est perdu. Sur un bénéfice imposable de 60 000 €, passer de 20 % à 25 % coûte 3 000 € d'impôt en plus ; la perte peut atteindre 5 000 € pour un bénéfice de 100 000 € ou plus.

La même loi vise aussi le personnel : la part des avantages forfaitaires qui dépasse 20 % de la rémunération totale des travailleurs entraîne une cotisation distincte de 7,5 % à charge de l'employeur, non déductible. Le travailleur, lui, n'est pas taxé davantage. Le détail est dans notre article sur la règle des 20 % sur les avantages de toute nature.

• Faites le calcul sur une situation intermédiaire avant la clôture : rémunération prise en charge sur l'exercice, et part des avantages forfaitaires.
• Au-delà de 20 %, la correction se fait avant le 31 décembre (rémunération, avantages, ou les deux).
• Pour l'arbitrage entre rémunération, dividendes et pension, voir notre guide sur l'optimisation de la rémunération du dirigeant.

2. Dividendes : VVPRbis à 18 % et réserve de liquidation à 9,8 %

La loi-programme du 30 mai 2026 (Moniteur belge du 1er juin 2026) relève le taux réduit VVPRbis de 15 % à 18 % pour les dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026. Les conditions ne changent pas : actions nominatives, détenues en pleine propriété, émises en contrepartie d'un apport en argent.

Pour la réserve de liquidation, la même loi distingue deux générations. Les réserves constituées à partir de l'exercice clôturé le 31 décembre 2025 supportent un précompte de 9,8 % lorsqu'elles sont distribuées après trois ans (dividendes attribués à partir du 11 juin 2026). Avec la cotisation distincte de 10 % payée à la constitution, la charge totale atteint 18 % du bénéfice affecté. Les réserves plus anciennes gardent le régime de leur millésime : 5 % après cinq ans. Un changement de date de clôture décidé à partir du 24 novembre 2025 pour des raisons fiscales ne change pas la date de constitution de la réserve.

Depuis le 1er juillet 2026, une règle anti-abus vise aussi le boni de liquidation : il redevient imposable si le bénéficiaire devient, dans les trois ans, dirigeant d'une société qui exerce une activité identique ou similaire, sauf s'il démontre des motifs autres que fiscaux.

Le détail des calculs est dans notre article sur le VVPRbis et la réserve de liquidation.

3. Facturation électronique et plus-values : les deux chantiers de l'année

Depuis le 1er janvier 2026, les opérations entre entreprises belges assujetties à la TVA doivent faire l'objet d'une facture électronique structurée, en pratique via le réseau Peppol. Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus. La période de tolérance générale a pris fin le 31 mars 2026. Les assujettis qui ne réalisent que des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA sont exclus de l'obligation. Notre page sur la facturation électronique obligatoire détaille les étapes.

La loi du 6 avril 2026 (Moniteur belge du 21 avril 2026) introduit un impôt sur les plus-values réalisées sur des actifs financiers, avec effet au 1er janvier 2026. La valeur au 31 décembre 2025 sert de référence : les plus-values acquises avant cette date ne sont pas visées. Pour le dirigeant qui cède les actions de sa SRL, le régime s'analyse à son niveau, notamment selon l'importance de sa participation (le seuil de la participation importante est de 20 %). Avant toute cession ou réorganisation, faites calculer l'impôt dû.

La taxe annuelle sur les comptes-titres passe en outre de 0,15 % à 0,30 % pour les périodes de référence qui se terminent à partir du 1er juin 2026.

4. Versements anticipés : indépendants, dirigeants et sociétés ne sont plus logés à la même enseigne

Pour les indépendants en personne physique, la loi du 15 juillet 2026 supprime la majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés à partir des revenus 2026. Les versements restent récompensés par une bonification : 3 % pour le premier trimestre, 2,5 % pour le deuxième, 2 % pour le troisième et 1,5 % pour le quatrième, à verser au plus tard le 21 décembre 2026.

Une cinquième période est créée, du 22 décembre 2026 au 22 février 2027 inclus. Pour l'indépendant, elle donne une bonification de 1 % sur l'impôt relatif à ses bénéfices et profits qui reste dû après les quatre premiers versements.

Les dirigeants d'entreprise ne sont pas concernés par cette suppression : la majoration reste due sur leurs rémunérations, au taux de 4,50 % pour l'exercice d'imposition 2027, et la cinquième période ne la réduit pas.

À l'impôt des sociétés, rien ne change dans le principe : quatre échéances (la dernière le 21 décembre 2026 pour un exercice calqué sur l'année civile) et une majoration de 6,75 % pour l'exercice d'imposition 2027. Une petite société en est dispensée pendant ses trois premiers exercices comptables, une dispense distincte de celle qui porte sur la rémunération minimale.

Notre article sur les versements anticipés en société explique comment calculer le montant utile.

5. PLCI et statut complémentaire

La loi du 20 juillet 2026, publiée au Moniteur belge le 12 octobre 2026, relève la cotisation maximale à la pension libre complémentaire des indépendants de 8,17 % à 8,50 % des revenus de référence, avec un plafond de 4 251,39 € pour 2026 (circulaire 2026/C/93). La PLCI sociale suit le même relèvement, majoré de 15 %. Si vous avez déjà versé le maximum calculé à l'ancien taux, demandez à votre organisme de pension s'il accepte un versement complémentaire avant le 31 décembre.

Pour un indépendant à titre complémentaire déjà établi, la PLCI 2026 est accessible si son revenu de 2023, revalorisé, atteint 1 922,16 €. En dessous de ce seuil, il ne paie aucune cotisation sociale en 2026. Entre 1 922,16 € et 17 374,08 €, les cotisations sont réduites ; au-delà, elles se calculent comme pour un indépendant à titre principal.

6. Investissements : la déduction pour investissement et la future déduction pour entrepreneur

La déduction pour investissement réformée en 2025 comporte un taux de base de 10 % (petites sociétés et indépendants), porté à 20 % pour certains investissements numériques. Toutes les sociétés ont accès au taux thématique de 40 % à partir de l'exercice d'imposition 2027, et au taux de 13,5 % pour certains investissements technologiques. Un même actif ne bénéficie que d'une seule déduction, et les voitures en sont exclues.

La loi du 15 juillet 2026 crée aussi une déduction pour entrepreneur, réservée à l'impôt des personnes physiques (bénéfices et profits des indépendants, pas les sociétés ni les rémunérations de dirigeant). Elle s'appliquera à partir des revenus 2027 : 10 % du bénéfice après déduction des pertes, dans la limite d'un plafond indexé.

7. Voitures : le calendrier qui compte avant le 31 décembre

En société, les frais d'une voiture essence, diesel ou hybride achetée, louée ou prise en leasing à partir du 1er janvier 2026 ne sont plus déductibles. Une voiture zéro émission acquise en 2026 reste déductible à 100 % ; ce taux tombe à 95 % pour une acquisition en 2027. Pour une voiture à émissions acquise entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, la déduction est plafonnée à 50 % en 2026, à 25 % en 2027, puis disparaît. Attention : si votre SRL rachète en 2026 un véhicule que vous utilisiez à titre privé, il s'agit d'une nouvelle acquisition pour elle, avec la règle de 2026.

À l'impôt des personnes physiques, les hybrides rechargeables bénéficient d'un régime prolongé. Pour un véhicule acquis en 2026, la recharge électrique est déductible à 100 % et le carburant ne l'est plus. Les autres frais suivent la formule légale (120 % moins 0,5 % par gramme de CO₂) : un hybride de 50 g/km ou moins peut atteindre 100 %, au-delà le plafond est de 75 %. Ce plafond baissera pour les acquisitions à partir de 2028.

• Une voiture électrique commandée avant le 1er janvier 2027 garde la déduction à 100 % en société.
• Vérifiez les émissions retenues fiscalement : un hybride qui dépasse 50 g/km, ou dont la batterie est trop petite, est traité comme un véhicule thermique.

8. Ce qui est déjà voté pour le 1er janvier 2027

La loi du 23 septembre 2026 (Moniteur belge du 7 octobre 2026) relève la franchise de TVA des petites entreprises à 26 000 € au 1er janvier 2027, puis par paliers jusqu'à 30 000 € en 2031. Elle supprime aussi, au 1er janvier 2027, l'obligation de tenir un carnet de reçus et un livre journal pour les professions libérales non médicales et non paramédicales.

Le budget fédéral 2027, en revanche, n'a fait l'objet d'aucun accord au 10 novembre 2026. Aucune mesure qui y serait liée ne peut être considérée comme acquise : nous mettrons cet article à jour dès la publication des textes.