Pendant des années, le choix était confortable : VVPRbis ou réserve de liquidation, les deux voies menaient à une taxation globale d'environ 15 % sur les dividendes, contre 30 % pour un dividende ordinaire. La loi publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026, entrée en vigueur le 1er juillet 2026, a rebattu les cartes : les deux régimes convergent désormais vers une charge d'environ 18 %. Ils restent nettement plus avantageux que le précompte ordinaire, mais le choix entre les deux ne se joue plus sur le taux — il se joue sur le calendrier, la souplesse et la perspective de liquidation. Chiffres à jour au 5 octobre 2026.
Le VVPRbis après la réforme : 18 % au lieu de 15 %
Le VVPRbis permet de distribuer des dividendes à précompte réduit lorsque les actions ont été souscrites en numéraire à partir du 1er juillet 2013, lors de la constitution ou d'une augmentation de capital d'une petite société, et qu'elles sont restées en pleine propriété de l'actionnaire sans interruption.
Depuis le 1er juillet 2026, le taux plein du régime — applicable aux dividendes attribués à partir de la répartition bénéficiaire du troisième exercice suivant celui de l'apport — passe de 15 % à 18 %. Les dividendes attribués jusqu'au 30 juin 2026 ont conservé le taux de 15 % ; le taux intermédiaire de 20 % applicable au dividende du deuxième exercice n'est pas modifié par la réforme.
- Conditions : apports en numéraire à partir du 1er juillet 2013, petite société au moment de l'apport, actions nominatives détenues sans interruption
- Taux plein depuis le 1er juillet 2026 : 18 % (au lieu de 15 %)
- Dividendes attribués jusqu'au 30 juin 2026 : 15 % maintenu
- Aucune taxe à payer tant qu'aucun dividende n'est distribué
- Pas de plafond de montant sur les distributions éligibles
La réserve de liquidation après la réforme : 3 ans d'attente, mais 9,8 %
La réserve de liquidation permet à une petite société (au sens de l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations) d'affecter tout ou partie de son bénéfice après impôt à une réserve spéciale, moyennant une cotisation distincte de 10 % payée immédiatement. Ce taux de 10 % n'a pas changé.
Ce qui change, c'est la sortie. Pour les réserves constituées à partir des exercices clôturés au 31 décembre 2025, le délai d'attente avant distribution à taux réduit est ramené de cinq à trois ans, mais le précompte à la distribution passe de 5 % à 9,8 %. Une distribution avant trois ans est désormais frappée à 30 %, contre 20 % auparavant. Les réserves constituées sous l'ancien régime conservent en principe leurs règles d'origine — 5 % après cinq ans — avec un régime transitoire optionnel à 6,5 % : un point à faire valider dossier par dossier, car l'arbitrage entre vider les anciennes réserves et constituer les nouvelles dépend de chaque situation.
La règle la plus favorable n'a pas bougé : en cas de liquidation de la société, les réserves de liquidation sont distribuées sans aucun précompte additionnel. La charge totale reste alors de 10 %, ce qui en fait toujours l'outil de prédilection du dirigeant qui prépare la fin de carrière ou la transmission.
- Cotisation à la constitution : 10 % — inchangée
- Nouvelles réserves (exercices clôturés dès le 31/12/2025) : 9,8 % après 3 ans
- Distribution anticipée (moins de 3 ans) : 30 %
- Anciennes réserves : régime d'origine maintenu (5 % après 5 ans), transitoire à 6,5 % selon les cas
- À la liquidation : aucun précompte additionnel — charge totale de 10 %
- Réservée aux petites sociétés (art. 1:24 CSA)
Le match chiffré : les deux régimes se valent… jusqu'à la liquidation
Prenons 110 € de bénéfice après ISOC affectés en réserve de liquidation : 10 € de cotisation immédiate, 100 € mis en réserve, puis 9,80 € de précompte à la distribution après trois ans. L'actionnaire perçoit 90,20 €, soit une charge globale d'environ 18 %. Avec le VVPRbis, 110 € distribués après le délai subissent 19,80 € de précompte à 18 % : même ordre de grandeur. L'écart de taux qui faisait autrefois pencher la balance a pratiquement disparu.
La différence se loge désormais ailleurs : la réserve de liquidation exige d'avancer la cotisation de 10 % des années avant la sortie, mais elle gagne nettement en cas de liquidation (10 % de charge totale, contre 18 % en VVPRbis). Le VVPRbis, lui, ne coûte rien tant qu'on ne distribue pas, et reste disponible même si la société cesse d'être « petite » après l'apport.
- Charge globale hors liquidation : ±18 % dans les deux régimes
- Trésorerie : le VVPRbis ne demande aucune avance, la réserve immobilise 10 % tout de suite
- Liquidation : la réserve de liquidation l'emporte nettement (10 % au total)
- Les deux régimes restent combinables dans la même société
Comment choisir en pratique
Si une liquidation ou une transmission est envisagée à moyen terme, la réserve de liquidation reste l'option la plus puissante : la cotisation de 10 % est alors le prix final, sans précompte de sortie. Si vous avez besoin de souplesse — distribuer quand la trésorerie le permet, sans avance fiscale — et que vos actions sont éligibles, le VVPRbis est redevenu le choix de simplicité, même à 18 %.
Pour beaucoup de PME, la bonne réponse reste la combinaison : le VVPRbis pour les distributions courantes, la réserve de liquidation pour la part des bénéfices destinée à rester dans la société jusqu'à la fin. Et pour les sociétés qui détiennent encore des réserves constituées sous l'ancien régime, l'ordre dans lequel on puise — anciennes réserves à 5 %, transitoire à 6,5 %, nouvelles à 9,8 % — devient un vrai levier de planification.
Ce qu'il faut faire maintenant
La réforme du 1er juillet 2026 impose de refaire les calculs qui dataient d'avant : inventaire des réserves existantes et de leur régime applicable, éligibilité VVPRbis du capital, calendrier de distributions sur trois à cinq ans, et cohérence avec votre rémunération de dirigeant et votre impôt des personnes physiques. Partners Group réalise cet audit, chiffre chaque scénario et planifie les distributions en tenant compte de votre situation globale.
Pour aller plus loin, consultez notre guide sur l'optimisation de la rémunération du dirigeant et notre article sur la réforme fiscale 2026.
