Comptable agriculteur · Entre-Sambre-et-Meuse
Fin du forfait en 2028 : ce qui change vraiment pour votre ferme.
Non, le régime agricole TVA ne disparaît pas. Mais vente à la ferme au forfait, bordereaux électroniques, passage en société, transmission : il y a des choix à faire avant l’échéance. Grandes cultures, élevage ou maraîchage : on fait ces choix avec vous, textes en vigueur à l’appui.
Laurent Bauthier · Responsable pôle fiduciaire · Expert-Comptable et conseil fiscal certifié. Au cabinet de Tarcienne, chez vous ou en visio.
Le forfait s’en va. Le régime agricole reste.
On lit partout que « le forfait agricole » s’arrête en 2028. C’est une confusion entre deux régimes. Le régime forfaitaire TVA (article 56) des bouchers, boulangers ou détaillants disparaît le 1er janvier 2028. Le régime particulier agricole (article 57) est maintenu ; la loi du 10 février 2026 l'a modifié.
Ce qui ne change pas
- Compensation forfaitaire versée par vos acheteurs assujettis : 6 %, ou 2 % pour le bois.
- Pas de facture ni de déclaration TVA périodique pour l’activité agricole.
- Le régime normal reste une option, si elle vous est plus favorable.
Ce qui vous concerne en 2028
- Une activité encore au forfait (vente à la ferme, par exemple) doit passer au régime normal ou à la franchise.
- Si la combinaison n’est pas admise, c’est toute l’exploitation qui bascule au régime normal.
- Un e-reporting des factures est en projet pour la même date, sans texte voté à ce jour.
Le calendrier, daté et sourcé
- 1er janvier 2022En vigueur
Le forfait se ferme, le régime agricole se resserre
Plus aucun nouvel entrant au régime forfaitaire TVA des petits commerçants. Le régime agricole, lui, encadre les activités accessoires : liste fermée et plafond de 30 % du chiffre d'affaires.
- 1er janvier 2026En vigueur
Bordereaux d'achat électroniques
Quand votre acheteur est tenu à la facturation électronique, il vous délivre le bordereau d'achat sous forme électronique structurée, au plus tard le 15e jour ouvrable du mois suivant. Vous devez pouvoir le recevoir.
- 1er mars 2026En vigueur
Produits phytos : TVA de 12 à 21 %
Au régime agricole, cette TVA ne se récupère pas : c'est un coût sec. Au régime normal, elle se déduit.
- 2 mars 2026En vigueur
L'article 57 du Code TVA est modifié
La loi du 10 février 2026 confirme le régime agricole et permet d'exercer d'autres opérations sous la franchise TVA sans perdre le régime pour l'activité agricole.
- 1er janvier 2027Voté, à venir
Franchise TVA relevée à 26 000 €
Le seuil de la franchise des petites entreprises passe de 25 000 € à 26 000 €. Utile pour une activité accessoire exercée à côté de la ferme.
- 1er janvier 2028Voté, à venir
Fin du régime forfaitaire TVA (article 56)
Une activité encore au forfait, par exemple une vente à la ferme, doit avoir basculé vers un autre régime. Le régime agricole n'est pas supprimé.
- 1er janvier 2028En projet
E-reporting des factures
Transmission quasi en temps réel des données de facturation : avant-projet approuvé par le gouvernement le 18 juillet 2026, pas encore voté. On suit le texte.
Quatre sujets qui pèsent sur le revenu de la ferme
Ils se décident rarement dans l’urgence d’une saison. Bien tenus, ils protègent votre marge et votre famille.
Régime agricole ou régime normal : le vrai calcul
Au régime agricole, vous ne facturez pas de TVA et ne déposez pas de déclarations périodiques : vos acheteurs assujettis vous versent une compensation forfaitaire de 6 % (2 % pour le bois). En contrepartie, la TVA sur vos achats et vos investissements reste à votre charge. Le régime normal est une option. Hangar, robot de traite, phytos à 21 % : on chiffre les deux scénarios sur vos vrais chiffres avant de trancher.
Bordereaux électroniques et Peppol
Depuis 2026, quand la laiterie, le négociant ou la coopérative est tenu à la facturation électronique, il vous délivre un bordereau d'achat électronique structuré. Vous devez donc être en mesure de recevoir des factures électroniques. On vérifie votre réception, on contrôle que chaque compensation forfaitaire est juste et on garde votre liste annuelle de clients (à déposer pour le 31 mars) en ordre.
Passer l'exploitation en société
Une société ne garde le régime agricole TVA que si elle est agréée comme entreprise agricole (article 8:2 du Code des sociétés et des associations). Sans agrément, c'est le régime normal pour toute l'activité. Côté impôts, le taux réduit à l'impôt des sociétés suppose notamment une rémunération minimale du dirigeant. On compare personne physique et société, y compris, quand elles restent applicables à votre production, les bases forfaitaires de taxation agricoles.
Aides PAC et investissements
Les aides de la Politique agricole commune passent par le Plan stratégique wallon 2023-2027 et la déclaration de superficie annuelle auprès du SPW Agriculture. On ne vous promet aucun montant : c'est l'administration qui calcule. Notre rôle, c'est de les intégrer proprement dans vos comptes et votre trésorerie, et de caler vos investissements sur un plan de financement qui tient.
Installer un jeune, transmettre la ferme
Une exploitation, c’est un outil, des terres, souvent des baux et une famille. La transmettre se prépare des années avant la signature chez le notaire.
Taux 0 % en Wallonie
Donation ou succession d’une entreprise agricole : taux de 0 % possible si l’entreprise occupe du personnel, si l’activité continue 5 ans avec au moins 75 % de l’emploi et sans réduction du capital investi. Les terres agricoles ont leurs propres conditions.
Bail à ferme en ordre
Depuis la réforme wallonne entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le bail à ferme doit être écrit, avec un état des lieux. Des baux oraux anciens subsistent : on les identifie avant la reprise, avec votre notaire.
Valoriser et structurer
Valeur du cheptel, du matériel et des bâtiments, reprise en personne physique ou en société agréée : on chiffre les scénarios pour le cédant comme pour le repreneur.
Bon à savoir : les Chèques-Entreprises de la Région wallonne excluent les entreprises dont l’activité principale est la production agricole primaire. Pour une ferme, l’accompagnement à la transmission se finance donc autrement. Par ailleurs, le décret wallon du 5 décembre 2024 prévoit une baisse des droits de succession pour les décès à partir du 1er janvier 2028 ; le gouvernement wallon a annoncé le 12 octobre 2026 vouloir la remplacer par un abattement. Rien n’est encore modifié : on suit le dossier.
Pour aller plus loin : donner son entreprise à ses enfants au taux zéro, notre pôle transmission et reprendre une entreprise en Wallonie.
Questions fréquentes : comptabilité agricole
Le régime agricole TVA disparaît-il en 2028 ?
Non. Ce qui disparaît le 1er janvier 2028, c'est le régime forfaitaire TVA des petits commerçants (article 56 du Code TVA), fermé aux nouveaux entrants depuis 2022. Le régime particulier agricole (article 57) reste en place : la loi du 10 février 2026 l'a modifié sans le supprimer. Vous continuez donc à recevoir la compensation forfaitaire de vos acheteurs assujettis, sans déclarations périodiques. En revanche, 2028 peut toucher votre ferme si une partie de votre activité est encore au forfait.
Je vends à la ferme sous le régime forfaitaire : que faire avant 2028 ?
Cette activité devra avoir basculé au plus tard le 1er janvier 2028. Deux voies existent : le régime normal, si l'activité figure dans la liste des activités accessoires admises et reste sous le plafond de 30 % du chiffre d'affaires, ou la franchise TVA des petites entreprises, que la loi du 10 février 2026 permet de combiner avec le régime agricole. Si aucune ne convient, c'est toute l'exploitation qui passe au régime normal. On fait l'analyse avant l'échéance, pas après.
Au régime agricole, dois-je être sur Peppol ?
Vous n'êtes pas tenu d'émettre des factures pour votre activité agricole, mais vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées. Depuis le 1er janvier 2026, quand votre acheteur est lui-même tenu à la facturation électronique, il vous délivre le bordereau d'achat sous forme électronique structurée, au plus tard le 15e jour ouvrable du mois qui suit. Concrètement, il vous faut une solution de réception. On vous aide à la choisir et à la relier à votre comptabilité.
Faut-il passer son exploitation agricole en société ?
Ça dépend de vos revenus, de vos investissements et de votre projet familial. Attention à un point propre à l'agriculture : pour garder le régime agricole TVA, la société doit être agréée comme entreprise agricole au sens du Code des sociétés et des associations. Sinon, toute l'activité passe au régime normal de TVA. On simule la personne physique et la société sur vos chiffres réels, TVA comprise, avant toute décision.
Comment transmettre la ferme à un enfant en Wallonie ?
La donation ou la succession d'une entreprise, y compris agricole, peut bénéficier d'un taux de 0 % en Wallonie. Il faut notamment que l'entreprise occupe du personnel, que l'activité soit poursuivie pendant au moins 5 ans, que l'emploi soit maintenu à au moins 75 % et que le capital investi ne diminue pas. Des conditions spécifiques s'appliquent aux terres agricoles. L'attestation se demande au SPW Finances, et une déclaration de maintien est requise après 5 ans. On prépare le dossier avec votre notaire, bail à ferme compris.
Un autre métier ? On le connaît aussi.
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