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Fiscalité17 novembre 20268 min de lecture

E-reporting TVA 2028 : ce que prévoit le projet de loi

Un projet de loi déposé à la Chambre le 27 octobre 2026 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2028, les données de vos factures électroniques soient transmises au SPF Finances dans les 5 jours, et que le listing annuel des clients disparaisse. Le texte n'est pas encore voté : rien ne change aujourd'hui. Voici ce qu'il contient, qui sera concerné et ce que vous pouvez préparer.

E-reporting TVA en 2028 : la fin du listing clients et des factures transmises au fisc en quasi temps réel (projet de loi, pas encore voté)

L'essentiel

  • C'est un projet de loi, déposé à la Chambre le 27 octobre 2026 et pas encore voté : aujourd'hui, rien ne change pour vous.
  • S'il est adopté tel quel, dès le 1er janvier 2028, l'émetteur et le destinataire d'une facture électronique structurée transmettront ses données au SPF Finances, via Peppol, dans un délai de 5 jours calendrier au maximum.
  • Le listing annuel des clients assujettis disparaîtrait pour les opérations faites à partir de 2028. Le listing de 2026 (pour le 31 mars 2027) et celui de 2027 (pour le 31 mars 2028) restent dus.
  • La déclaration TVA périodique reste en place.
  • Pas concernés : les assujettis qui ne font que des opérations exemptées par l'article 44 (beaucoup de médecins, par exemple) et les factures aux particuliers.

Le gouvernement a déposé à la Chambre, le 27 octobre 2026, un projet de loi qui remplace le listing annuel des clients assujettis par un « rapportage électronique » des factures. Concrètement, les données de chaque facture électronique structurée seraient transmises au SPF Finances quelques jours après son émission, par le fournisseur et par le client.

Point important : ce texte n'est pas encore voté. Il doit encore être examiné et adopté par la Chambre, et plusieurs détails dépendront d'un arrêté royal qui n'existe pas encore. Aujourd'hui, aucune nouvelle obligation ne s'applique. Voici ce que contient le projet (document parlementaire DOC 56 1846/001), lu dans le texte au 17 novembre 2026.

Où en est le projet de loi sur l'e-reporting ?

Le gouvernement avait approuvé un avant-projet le 18 juillet 2026. Le texte a ensuite reçu l'avis de l'Autorité de protection des données (avis n° 182/2026 du 17 août 2026) et celui du Conseil d'État (avis n° 79.900/3 du 30 septembre 2026), puis il a été déposé à la Chambre le 27 octobre 2026.

Les étapes qui restent :

  • l'examen en commission des Finances, puis le vote en séance plénière de la Chambre ;
  • la publication de la loi au Moniteur belge ;
  • un arrêté royal qui fixera les délais exacts, les données à transmettre et les modalités techniques ;
  • l'entrée en vigueur, prévue au 1er janvier 2028.

À retenir : rien n'est en application aujourd'hui

Tant que la loi n'est pas votée et publiée, vous n'avez aucune transmission à faire au fisc et le listing annuel reste obligatoire comme avant. Le texte peut encore changer pendant les débats. Nous mettrons cet article à jour dès le vote.

Qu'est-ce que l'e-reporting changerait concrètement ?

Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises belges assujetties à la TVA doivent être émises en format électronique structuré, en principe via le réseau Peppol : c'est la facturation électronique obligatoire. Le projet de loi s'appuie sur ces factures. Il ne crée pas de nouvelle facture, il prévoit que leurs données soient aussi envoyées à l'administration.

Ce que prévoit le texte :

  • les données transmises sont celles qui doivent obligatoirement figurer sur la facture électronique structurée, désignées par le Roi ;
  • la transmission se fait facture par facture, et non plus en montants regroupés par client une fois par an ;
  • le délai sera fixé par arrêté royal, sans pouvoir dépasser 5 jours calendrier, sauf force majeure ;
  • l'envoi passe par le réseau Peppol, à une adresse fixée par le Roi : le SPF Finances ne prévoit ni application ni API séparée ;
  • un tiers peut s'en charger en votre nom, par exemple votre logiciel de facturation ou votre comptable.
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Qui devra transmettre ses factures au fisc ?

Le projet prévoit un rapportage « bilatéral » : en principe, celui qui émet la facture et celui qui la reçoit transmettent chacun ses données. Seraient concernés :

  • les assujettis établis en Belgique qui doivent émettre des factures électroniques structurées depuis 2026 : indépendants, sociétés, professions libérales pour leurs opérations taxables, y compris les petites entreprises en franchise de TVA, qui sont tenues d'émettre ces factures ;
  • leurs clients assujettis qui reçoivent ces factures ;
  • l'acheteur qui émet un bordereau d'achat électronique pour un exploitant agricole au régime particulier : c'est lui qui transmet les données ;
  • chaque membre d'une unité TVA, pour ses propres opérations (pas l'unité TVA elle-même).

Qui ne serait pas concerné ?

Le rapportage suit l'obligation de facture électronique. Ceux qui n'ont pas à émettre de facture structurée n'auraient, en principe, rien à rapporter :

  • les assujettis qui n'effectuent que des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA (de nombreux médecins, kinésithérapeutes ou dentistes pour leurs soins, par exemple) : ils ne déposent pas de listing aujourd'hui et ne seraient pas soumis au rapportage. Notre article sur la TVA des médecins explique quand une activité devient taxable ;
  • les factures adressées à des particuliers ;
  • les opérations intracommunautaires, qui restent dans le relevé intracommunautaire en attendant le système européen prévu au 1er juillet 2030 ;
  • les exploitants agricoles au régime particulier, pour leurs achats liés à cette activité (voir notre page comptable agriculteur) ;
  • les assujettis non établis en Belgique identifiés à la TVA belge : ils continueraient à déposer le listing pour leurs opérations du 1er janvier 2028 au 30 juin 2030, sauf s'ils choisissent le rapportage électronique.

Le listing annuel des clients va-t-il disparaître ?

Aujourd'hui, vous devez déclarer au plus tard le 31 mars les clients belges assujettis à qui vous avez facturé plus de 250 € hors TVA sur l'année écoulée (voir notre page déclaration TVA de l'indépendant). Comme le fisc recevrait les mêmes informations, plus vite et en détail, le projet supprime cette obligation pour les assujettis soumis au rapportage.

La suppression ne vaudrait que pour les opérations faites à partir du 1er janvier 2028. Il resterait donc deux listings à déposer :

  • le listing des opérations de 2026, au plus tard le 31 mars 2027, comme d'habitude ;
  • le listing des opérations de 2027, au plus tard le 31 mars 2028, alors même que le rapportage aura commencé.

Le calendrier, si le texte est voté tel quel

31 mars 2027 : listing des clients 2026. 1er janvier 2028 : début du rapportage électronique des factures. 31 mars 2028 : dernier listing, sur les opérations de 2027. 1er juillet 2030 : fin du listing pour les assujettis non établis en Belgique et début du rapportage européen des opérations intracommunautaires.

Faudra-t-il encore remplir la déclaration TVA ?

Oui. Le projet maintient la déclaration périodique, mensuelle ou trimestrielle, parce que le rapportage ne couvre pas toutes les opérations qu'elle reprend : par exemple les ventes aux particuliers, les opérations intracommunautaires ou les régularisations. Les échéances restent celles que vous connaissez.

Le texte souligne aussi que des factures structurées bien encodées permettent de préparer cette déclaration plus vite, puisque les logiciels disposent déjà de toutes les données. C'est un argument de plus pour soigner la facturation électronique dès maintenant.

Et si une facture contient une erreur ?

Le rapportage porterait sur les données de la facture telle qu'elle a été émise et reçue, avant même que vous ayez pu la contrôler. Le texte le reconnaît : avec un délai de quelques jours, la vérification de la facture arrivera souvent après sa transmission.

Les règles de correction ne changent pas : une facture erronée se corrige par un document rectificatif, comme une note de crédit. Ce qui change, c'est que l'administration verrait plus vite les écarts entre ce que déclare le fournisseur et ce que déclare le client.

Pourquoi le fisc veut-il recevoir vos factures si vite ?

L'objectif annoncé est la lutte contre la fraude à la TVA. Avec le listing, l'administration attendait des chiffres agrégés, des mois après les opérations. Avec le rapportage, elle verrait chaque facture quelques jours après son émission, et pourrait comparer les données du fournisseur et du client.

Le projet précise que l'administration n'obtient pas de nouvelles informations : ce sont les données qu'elle pouvait déjà demander, mais transmises plus tôt et de façon systématique. La Belgique anticipe ainsi la directive européenne ViDA, qui imposera un rapportage électronique des opérations intracommunautaires à partir du 1er juillet 2030.

Que pouvez-vous préparer dès maintenant ?

Rien n'est obligatoire tant que la loi n'est pas votée. Mais les entreprises bien organisées pour la facture électronique n'auront presque rien à changer. Ce que nous conseillons :

  • vérifier que vous émettez et recevez bien toutes vos factures entre entreprises via Peppol, sans PDF envoyé à côté ;
  • encoder vos factures d'achat rapidement : avec un délai de 5 jours, une boîte Peppol consultée une fois par mois ne suffira plus ;
  • demander à votre fournisseur de logiciel s'il prévoit de prendre en charge le rapportage, une fois l'arrêté royal publié ;
  • garder le listing clients dans votre calendrier pour 2027 et 2028 (voir notre checklist de fin d'année) ;
  • faire le point avec votre comptable sur votre situation : activité mixte taxable et exemptée, franchise, unité TVA.

Exemple

Une entreprise qui reçoit 40 factures d'achat par mois via Peppol devra, si le texte est voté, les rapporter dans le délai fixé par l'arrêté royal (5 jours calendrier au maximum). En pratique, c'est son logiciel ou son comptable qui s'en chargera, à condition que les factures arrivent bien dans la boîte Peppol et non par e-mail.

Comment Partners Group peut vous aider

Notre pôle expert-comptable et conseil fiscal suit ce projet de loi jusqu'à son vote et vous préviendra des changements qui vous concernent. Nous vérifions votre facturation électronique, nous déposons vos listings 2026 et 2027 et nous préparons avec vous le passage au rapportage. Le détail de nos missions figure sur la page comptabilité, et vous pouvez prendre rendez-vous avec un expert.

Pour les autres changements qui arrivent, lisez aussi ce qui change au 1er janvier 2027 et notre guide complet de la TVA.

Questions fréquentes

L'e-reporting TVA est-il déjà obligatoire en Belgique ?

Non. Au 17 novembre 2026, c'est un projet de loi déposé à la Chambre le 27 octobre 2026 (DOC 56 1846/001), pas encore voté. S'il est adopté, il entrera en vigueur le 1er janvier 2028. Aujourd'hui, seule la facture électronique structurée entre entreprises est obligatoire, depuis le 1er janvier 2026.

Dois-je encore déposer le listing clients ?

Oui. Le listing des opérations de 2026 est à déposer au plus tard le 31 mars 2027. Si le projet est voté tel quel, le listing des opérations de 2027 sera encore dû au plus tard le 31 mars 2028. La suppression ne viserait que les opérations faites à partir de 2028.

Dans quel délai faudra-t-il transmettre les factures ?

Le délai exact sera fixé par arrêté royal. Le projet de loi interdit qu'il dépasse 5 jours calendrier, sauf cas de force majeure. La transmission passera par le réseau Peppol.

Un médecin ou un kiné sera-t-il concerné ?

Pas s'il n'effectue que des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA, comme les soins de santé : il n'a pas à émettre de factures structurées et ne serait donc pas soumis au rapportage. S'il a aussi une activité taxable, il serait concerné pour celle-ci.

La déclaration TVA trimestrielle ou mensuelle va-t-elle disparaître ?

Non. Le projet de loi maintient la déclaration périodique, parce que le rapportage ne couvre pas toutes les opérations qu'elle reprend (ventes aux particuliers, opérations intracommunautaires, régularisations).

Olivier Vereecke

À propos de l'auteur

Olivier Vereecke

CEO et fondateur de Partners Group en 2000, Olivier Vereecke pilote la stratégie globale du cabinet et supervise l'ensemble de ses pôles. Expert-comptable certifié ITAA et expert labellisé par la Région wallonne en transmission d'entreprises, il accompagne personnellement les dossiers de transmission les plus complexes. Spécialiste de la fiscalité des PME et des professions médicales, il est l'interlocuteur privilégié des dirigeants qui souhaitent préparer leur succession, optimiser leur structure juridique ou planifier leur patrimoine sur le long terme.

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