L'essentiel
- Rénovation à 6 % : logement de plus de dix ans (première occupation), utilisé principalement comme logement privé, travaux facturés à un consommateur final.
- L'attestation du client n'existe plus : la facture doit porter la mention légale, que le client peut contester par écrit dans le mois.
- Depuis le 29 juillet 2025, la chaudière et les autres éléments spécifiques d'un chauffage au gaz, au mazout ou au charbon sont à 21 %, même dans un logement ancien.
- Démolition-reconstruction à 6 % : habitation propre et unique de 200 m² au plus (175 m² en cas de vente) ou location de 15 ans, avec une déclaration MyMinfin préalable.
- Entre entrepreneurs, le sous-traitant facture sans TVA (autoliquidation) avec la mention légale, et c'est l'entrepreneur principal qui applique le taux au particulier.
En Belgique, les travaux sur un logement privé sont en principe soumis à la TVA à 21 %. Deux régimes permettent d'appliquer 6 % : la rénovation d'un logement de plus de dix ans (rubrique XXXI du tableau A de l'arrêté royal n° 20) et la démolition suivie de la reconstruction d'une habitation (rubrique XXXVII).
Pour l'entrepreneur, l'enjeu est direct : il facture le taux et répond d'une erreur par un rappel de TVA, des intérêts et une amende. Voici les règles en vigueur au 16 novembre 2026, modifications de 2025 et 2026 comprises. Les bases de la TVA sont dans notre guide complet de la TVA en Belgique.
Quelles conditions pour la TVA à 6 % sur une rénovation ?
Le taux de 6 % vaut pour les travaux de transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation et entretien d'une habitation. Trois conditions sont cumulatives, et une règle vise les matériaux :
- Âge du bâtiment : la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture des travaux. Un logement occupé pour la première fois en 2016 peut être rénové à 6 % avec une première facture en 2026 ; occupé en 2017, il faut attendre une première facture datée de 2027.
- Usage après travaux : l'habitation sert exclusivement ou à plus de 50 % de logement privé, et les travaux portent au moins en partie sur la partie privée.
- Client : les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final, par exemple le propriétaire, le locataire ou l'usufruitier.
- Matériaux : le taux de 6 % vaut pour les matériaux fournis et placés par l'entrepreneur. Les matériaux achetés directement par le client restent à 21 %.
Attention à la première facture
L'âge du logement s'apprécie à la date de la première facture, facture d'acompte comprise. Une facture d'acompte émise trop tôt peut faire basculer tout le chantier à 21 %.
Quels travaux restent à 21 % en 2026 ?
Même dans un logement de plus de dix ans, plusieurs prestations sont exclues du taux réduit par l'administration :
- le nettoyage ménager courant (le nettoyage préalable à des travaux, comme celui d'une surface à peindre, reste à 6 %) ;
- les travaux qui ne concernent pas l'habitation elle-même : jardinage, clôtures, sentiers, abri ou terrasse au fond du jardin ;
- les piscines, saunas, étangs, étangs de baignade, fontaines et terrains de golf ;
- les luminaires non encastrés, les convecteurs simplement branchés sur une prise et le remplacement d'un appareil de cuisine défectueux ;
- les études et la surveillance des architectes, géomètres et ingénieurs ;
- une démolition qui n'est pas suivie de rénovation, de réparation ou d'entretien ;
- depuis le 29 juillet 2025, la fourniture et le placement de la partie spécifique d'un chauffage central au gaz naturel, au mazout, au charbon ou à la tourbe : chaudière, brûleur, régulation reliée à la chaudière, conduits d'évacuation des gaz, y compris en remplacement.
Chaudière fossile : fin de la mesure transitoire
Le taux de 6 % restait possible pour un contrat conclu au plus tard le 28 juillet 2025, à condition que la TVA devienne exigible au plus tard le 30 juin 2026. Cette tolérance est terminée. Restent à 6 % les radiateurs, tuyauteries, vannes thermostatiques, thermostats d'ambiance et vases d'expansion, ainsi que l'entretien et la réparation d'une chaudière existante.
Rénovation ou construction neuve : où passe la limite ?
Un agrandissement important transforme la rénovation en construction neuve, taxée à 21 %. L'administration applique deux tests :
- la partie ancienne conservée doit représenter au moins la moitié de la superficie totale après travaux, et la partie nouvelle doit former un tout avec l'ancienne, sans usage indépendant ;
- la structure portante conservée doit représenter au moins la moitié de la longueur totale de la structure portante, en mètres courants ; un mur porteur démoli puis reconstruit compte comme neuf.
Démolition-reconstruction : quel régime à 6 % en 2026 ?
La loi-programme du 18 juillet 2025 (Moniteur belge du 29 juillet 2025, article 53) a remplacé la rubrique XXXVII. Le régime permanent, applicable depuis le 1er juillet 2025 sur l'ensemble du territoire belge, comporte quatre mesures :
- Travaux pour le propriétaire qui occupe le logement : habitation propre et unique, superficie totale habitable de 200 m² au plus, domiciliation sans délai, conditions à respecter jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la première occupation.
- Travaux suivis d'une location sociale d'au moins 15 ans (agence immobilière sociale, société de logement social ou autre organisme à finalité sociale), sans limite de superficie.
- Travaux suivis d'une location privée d'au moins 15 ans à une personne physique qui s'y domicilie sans délai, pour 200 m² habitables au plus.
- Nouveau depuis le 1er juillet 2025 : la vente du logement reconstruit à une personne physique qui en fait son habitation propre et unique (175 m² au plus), ou à un acheteur qui le donne en location sociale (sans limite) ou privée (175 m² au plus) pendant 15 ans.
Exemple chiffré
Une maison reconstruite pour 400 000 € hors TVA, habitée par son propriétaire et de 180 m² habitables : 24 000 € de TVA à 6 % au lieu de 84 000 € à 21 %. Vendue clé en main avec la même surface, elle dépasserait la limite de 175 m² et la vente serait taxée à 21 %. Cet exemple est purement illustratif.

Quelles conditions et quelles démarches pour une démolition-reconstruction ?
Les conditions générales, précisées par les circulaires 2024/C/30, 2024/C/73 et 2025/C/48, sont strictes :
- démolition complète d'un bâtiment, quel qu'ait été son usage, et reconstruction d'une habitation sur la même parcelle cadastrale ;
- un permis d'urbanisme pour le projet, dont une copie accompagne la déclaration ;
- pour un logement occupé pour la première fois après le 30 juin 2025, le critère d'habitation unique s'apprécie pour chaque propriétaire séparément, même pour un couple marié ou cohabitant légal ;
- les travaux de finition commandés après l'occupation restent à 6 % jusqu'au 31 décembre de l'année de la première occupation ;
- les exclusions de la rénovation s'appliquent aussi : jardins, clôtures, piscines, saunas, chauffage fossile.
Autoliquidation : quand l'entrepreneur facture-t-il sans TVA ?
Pour les travaux immobiliers, l'article 20 de l'arrêté royal n° 1 prévoit l'autoliquidation (régime du cocontractant) lorsque le client est un assujetti tenu de déposer des déclarations TVA périodiques. L'entrepreneur facture hors TVA et le client déclare la taxe dans sa propre déclaration, où il la déduit selon son droit à déduction.
Le cas typique est le sous-traitant qui travaille pour un entrepreneur général. Ses travaux ne sont pas fournis à un consommateur final : il facture en autoliquidation, et c'est l'entrepreneur général qui facture le particulier à 6 % si les conditions sont remplies.
- Client particulier : TVA facturée normalement, à 6 % ou 21 %.
- Client qui ne dépose pas de déclarations périodiques (assujetti en franchise, médecin ou autre assujetti exempté par l'article 44 du Code de la TVA) : pas d'autoliquidation, la TVA est facturée.
- Client assujetti déposant (société, entrepreneur, promoteur) : autoliquidation avec la mention légale.
Que doit contenir la facture pour appliquer 6 % ou l'autoliquidation ?
L'ancienne attestation signée par le client a été supprimée en 2022. Pour une rénovation à 6 %, la facture doit désormais reprendre une mention légale : à défaut de contestation écrite du client dans le mois de la réception de la facture, il est présumé reconnaître que le bâtiment a au moins dix ans, qu'il sert principalement de logement privé et que les travaux sont fournis à un consommateur final. Si une condition n'est pas remplie, le taux de 21 % s'applique et c'est le client qui répond de la taxe, des intérêts et des amendes.
Pour l'autoliquidation, la mention obligatoire depuis le 1er janvier 2023 est : « Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Pour une démolition-reconstruction, le maître d'ouvrage (ou le vendeur avec l'acheteur) dépose une déclaration via MyMinfin avant que la TVA ne devienne exigible, en pratique avant le début des travaux ou le premier acompte : formulaire 111/1 (habitation propre), 111/2 (location sociale), 111/5 (location privée) ou 111/3 (vente). L'entrepreneur conserve la copie reçue du client. Une déclaration tardive ne peut pas être régularisée, sauf force majeure ou erreur matérielle.
Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises belges assujetties à la TVA, dont celles en autoliquidation, doivent être émises en format électronique structuré : voir notre page sur la facturation électronique obligatoire.

Quelles erreurs coûtent cher à l'entrepreneur ?
Lors d'un contrôle, l'administration réclame la différence de taux à l'entrepreneur, avec intérêts et amende, sauf si la mention légale l'a déchargé de sa responsabilité sur les conditions qui relèvent du client. Les erreurs les plus fréquentes :
- facturer à 6 % sans la mention légale complète, ou avec un ancien modèle ;
- émettre une facture d'acompte avant les dix ans du logement, ou avant le dépôt de la déclaration MyMinfin en démolition-reconstruction ;
- placer une chaudière gaz ou mazout à 6 % après la fin de la mesure transitoire ;
- traiter comme une rénovation un agrandissement qui dépasse les seuils de la construction neuve ;
- facturer à 6 % des travaux destinés à l'activité taxée du client (bureau, commerce) ou à un bâtiment surtout professionnel ;
- pour un sous-traitant, facturer 6 % à l'entrepreneur général au lieu de l'autoliquidation ;
- appliquer l'autoliquidation à un client en franchise ou exempté, qui ne dépose pas de déclarations périodiques ;
- en démolition-reconstruction, conserver une partie du bâtiment, reconstruire sur une autre parcelle ou dépasser 175 m² habitables pour une vente.
Exemple chiffré
Une rénovation de 40 000 € hors TVA facturée à 6 % (2 400 €) alors que le logement n'avait pas dix ans : la TVA due est de 8 400 € à 21 %. Sans mention légale qui le protège, l'entrepreneur doit 6 000 € de différence, plus les intérêts et une amende. Montants donnés à titre d'exemple.
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Questions fréquentes
Un propriétaire bailleur peut-il bénéficier de la TVA à 6 % pour rénover un logement loué ?
Oui. Le consommateur final n'est pas forcément l'occupant : le propriétaire qui loue à un particulier, comme le locataire, peut en bénéficier si le bâtiment a au moins dix ans et reste principalement un logement privé.
Le remplacement d'une chaudière au gaz est-il encore à 6 % ?
Non depuis le 29 juillet 2025 pour la chaudière et les éléments spécifiques (brûleur, régulation, conduits d'évacuation), et la mesure transitoire a pris fin le 30 juin 2026. Radiateurs, tuyauteries et thermostats d'ambiance restent à 6 % dans un logement de plus de dix ans, comme l'entretien et la réparation de la chaudière.
Et une pompe à chaleur dans un logement récent ?
Un arrêté royal du 18 décembre 2025 applique 6 % à la livraison avec installation d'une pompe à chaleur dans un logement de moins de dix ans, pour la TVA exigible du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Les pompes à chaleur hybrides et l'achat sans placement restent à 21 %. Dans un logement de plus de dix ans, c'est le régime de la rénovation qui s'applique.
Peut-on acheter une maison neuve après démolition-reconstruction avec 6 % de TVA ?
Oui depuis le 1er juillet 2025, si l'acheteur est une personne physique qui en fait son habitation propre et unique et s'y domicilie, pour 175 m² habitables au plus, ou s'il la loue pendant 15 ans dans les conditions prévues. Le vendeur et l'acheteur déposent ensemble la déclaration 111/3 via MyMinfin avant l'exigibilité de la TVA.
Le client peut-il contester le taux de 6 % après la facture ?
Oui, par écrit dans le mois de la réception de la facture, de préférence par recommandé ; l'entrepreneur émet alors une facture rectificative. Sans contestation, le client répond des conditions.
Sources officielles
- SPF Finances : Rénover, taux de TVA (rubrique XXXI du tableau A de l'AR n° 20)
- SPF Finances : taux de TVA applicable pour certains types de travaux (liste 6 % et 21 %)
- SPF Finances : modification des taux de TVA pour les installations de chauffage alimentées par des combustibles fossiles (mesure transitoire jusqu'au 30 juin 2026)
- SPF Finances : démolition et reconstruction, régime à partir du 1er juillet 2025
- Circulaire 2025/C/48 du 28 juillet 2025 concernant le nouveau régime de TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction de logements (texte commenté)
- Circulaire 2025/C/47 du 28 juillet 2025 concernant le taux de TVA applicable aux installations de chauffage central alimentées par des combustibles fossiles (texte commenté)
- Circulaire 2024/C/30 relative au taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation (texte commenté)
- Circulaire 2026/C/19 du 20 janvier 2026 relative au taux réduit de TVA pour les pompes à chaleur (texte commenté)
- Circulaire 2023/C/63 relative à l'arrêté royal du 26 octobre 2022 (mention d'autoliquidation, article 20 de l'AR n° 1)
- Loi-programme du 18 juillet 2025 (articles 52 et 53, rubriques XXXI et XXXVII du tableau A de l'AR n° 20), Moniteur belge du 29 juillet 2025, p. 63555 (numac 2025005578)
Montants et taux évoluent chaque année : vérifiez toujours la version en vigueur, ou demandez-nous.

À propos de l'auteur
Laurent Bauthier
Responsable du pôle fiduciaire de Partners Group, Laurent Bauthier est expert-comptable et conseiller fiscal certifié ITAA. Il supervise la tenue de comptabilité, les déclarations fiscales et le conseil stratégique de plusieurs centaines de PME, indépendants et professions libérales en Wallonie. Pionnier des outils digitaux au sein du cabinet (Horus, BOB 50, Winbooks), il permet à ses clients de centraliser leurs documents comptables en temps réel depuis leur smartphone, sans déplacement. Son approche rigoureuse et ses conseils proactifs en font un partenaire de confiance sur le long terme.
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