Avantages de toute nature : la règle des 20 %

La loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (Moniteur belge du 29 juillet 2026) plafonne le poids des avantages de toute nature évalués forfaitairement dans la rémunération. Elle s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2027 : pour une société qui clôture au 31 décembre, c'est l'exercice 2026 en cours qui est visé, avantages accordés depuis janvier compris.

Le principe est simple : les avantages forfaitaires ne peuvent pas dépasser 20 % de la rémunération totale. La sanction dépend de qui les reçoit. Pour les dirigeants, la société perd le taux réduit de l'impôt des sociétés. Pour le personnel, l'employeur paie une cotisation de 7,5 % sur l'excédent.

1. Quels avantages entrent dans le calcul

Seuls comptent les avantages dont la valeur est fixée de manière forfaitaire par l'article 36 du Code des impôts sur les revenus et ses arrêtés d'exécution, ainsi que les options sur actions évaluées forfaitairement. En pratique :

• la voiture de société et son usage privé ;
• le logement mis à disposition, le chauffage et l'électricité ;
• le PC, la tablette, la connexion internet, le GSM et l'abonnement, dont les forfaits restent modestes ;
• les autres avantages pour lesquels un forfait existe, comme un prêt sans intérêt ou à taux réduit ou du personnel de maison ;
• les options sur actions évaluées forfaitairement.
• Ne comptent pas : les avantages imposés sur leur valeur réelle (par exemple des dépenses privées ou des cotisations sociales personnelles payées par la société) et les avantages sociaux exonérés, exclus à la fois des avantages et de la rémunération.

2. Dirigeants : un test global, le taux réduit en jeu

On additionne les avantages forfaitaires de tous les dirigeants de la société et on les compare à la rémunération totale qui leur est allouée pendant la période imposable, avantages compris. Si les avantages dépassent 20 % de ce total, la société perd le taux réduit de 20 % sur ses 100 000 premiers euros de bénéfice et paie 25 % sur l'ensemble.

Cette condition s'ajoute à celle de la rémunération minimale : au moins le minimum légal indexé, versé à un dirigeant au moins, ou le revenu imposable de la société s'il est plus bas. Les deux tests sont distincts. Respecter la rémunération minimale ne protège pas contre la règle des 20 %. Et une petite société qui débute, dispensée de rémunération minimale pendant ses quatre premières périodes imposables, doit déjà respecter la règle des 20 %.

Une société qui n'a pas droit au taux réduit pour une autre raison, par exemple parce qu'elle n'est pas une petite société, ne subit aucune autre sanction pour les avantages de ses dirigeants. À l'impôt des sociétés, la cotisation de 7,5 % ne vise que le personnel.

Repère utile : le seuil est respecté tant que les avantages forfaitaires ne dépassent pas un quart du reste de la rémunération. Pour 40 000 € de rémunération hors avantages forfaitaires, la limite est donc de 10 000 € d'avantages.

3. Exemples chiffrés pour les dirigeants

Un dirigeant reçoit 48 000 € de rémunération en espèces, un avantage voiture de 7 000 € et un avantage logement de 6 000 €. Sa rémunération totale est de 61 000 €, dont 13 000 € d'avantages forfaitaires, soit 21,3 %. Le seuil est dépassé et la société perd le taux réduit, même si la condition de rémunération minimale est remplie.

Deux corrections sont possibles avant la clôture. Porter la rémunération en espèces à 52 000 € : 13 000 € sur 65 000 € font exactement 20 %, ce qui n'est plus un dépassement. Ou ramener les avantages à 12 000 €, par exemple par une contribution personnelle du dirigeant à sa voiture, qui diminue l'avantage imposable : 12 000 € sur 60 000 € font 20 %. Réduire les avantages de 1 000 € suffit donc, alors qu'il faut 4 000 € de rémunération en plus pour le même résultat.

Le coût d'une erreur : sur un bénéfice imposable de 80 000 €, passer de 20 % à 25 % coûte 4 000 € d'impôt des sociétés. La perte atteint 5 000 € dès 100 000 € de bénéfice.

Le test est global. Une SRL a deux dirigeants. Le premier reçoit 40 000 € et 4 000 € d'avantages, soit 9 % à lui seul. Le second reçoit 20 000 € et 12 000 € d'avantages. Ensemble, cela fait 16 000 € d'avantages sur 76 000 € de rémunération totale, soit 21 % : la société perd le taux réduit, alors que le premier dirigeant est largement sous le seuil.

4. Personnel : une cotisation de 7,5 % à charge de l'employeur

Pour les travailleurs salariés, la loi crée une cotisation distincte de 7,5 % sur la part des avantages forfaitaires qui dépasse 20 % de leur rémunération totale imposable. Le calcul se fait pour l'ensemble du personnel : on additionne les fiches 281.10 de l'année et on compare le total des avantages forfaitaires à 20 % de ce montant. Le législateur a écarté un calcul travailleur par travailleur, pour éviter qu'une maladie ou un congé de maternité fasse basculer le ratio.

C'est l'employeur qui paie, pas le travailleur. Une société la supporte comme une cotisation distincte à l'impôt des sociétés. Un indépendant employeur en personne physique est taxé distinctement à 7,5 % sur cette part à l'impôt des personnes physiques, et une ASBL la paie à l'impôt des personnes morales, y compris pour les avantages excessifs de ses administrateurs. Cette cotisation n'est pas déductible.

Exemple : une SRL emploie quatre personnes. Les fiches 281.10 totalisent 200 000 €, dont 42 000 € d'avantages forfaitaires (voitures, matériel informatique, logement d'un concierge). La limite est de 40 000 €. La part excessive de 2 000 € entraîne une cotisation de 150 €, non déductible.

Le montant reste souvent modeste, mais il grimpe vite dans les entreprises où la voiture pèse lourd face à des salaires bruts peu élevés. Pour le personnel, toute modification du package se négocie : elle relève du droit du travail, pas d'une simple décision fiscale.

5. À partir de quand

La loi est en vigueur depuis sa publication, le 29 juillet 2026, et s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2027. Concrètement :

• société qui clôture au 31 décembre 2026 : tous les avantages de l'année 2026 comptent ;
• société à exercice décalé : la règle vaut dès le premier exercice clôturé à partir du 31 décembre 2026 (par exemple au 30 juin 2027), avantages accordés depuis le début de cet exercice compris ;
• indépendant employeur en personne physique : avantages accordés au personnel en 2026.

6. Que faire avant la clôture

Le calcul porte sur toute la période imposable. Une correction tardive reste possible, mais elle doit être réelle et documentée avant la clôture.

• Faites le calcul sur une situation à jour, séparément pour les dirigeants et pour le personnel : une marge d'un côté ne compense jamais un dépassement de l'autre.
• Côté dirigeants, si le ratio dépasse 20 %, augmentez la rémunération en espèces de l'exercice ou réduisez les avantages forfaitaires (contribution personnelle, loyer payé par le dirigeant, fin d'un avantage). Une hausse de rémunération a un coût à l'impôt des personnes physiques et en cotisations sociales : comparez-le au coût de la perte du taux réduit.
• Vérifiez en même temps la rémunération minimale : les avantages en font partie, mais un dirigeant payé presque uniquement en avantages échoue au test des 20 %.
• Côté personnel, chiffrez la cotisation avec votre secrétariat social et revoyez, si nécessaire, les futurs packages.
• Pour l'arbitrage entre salaire, avantages et dividendes, voir l'optimisation de la rémunération du dirigeant et notre checklist de fin d'année.