TVA du médecin : quand vos actes ne sont plus exonérés

Dans la plupart des cabinets médicaux, la TVA n'est pas un sujet — jusqu'au jour où elle le devient. Un contrôle sur une activité d'injections esthétiques, un assureur qui demande une facture avec TVA pour une expertise, une société de médecins qui sous-loue un local équipé : chaque fois, la même surprise. Le principe est pourtant simple. Ce n'est pas la profession qui est exonérée de TVA, ce sont certains actes.

Le seul critère qui compte : la finalité thérapeutique

L'exonération prévue à l'article 44 du Code de la TVA vise les prestations de soins à la personne. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2022, elle ne dépend plus de la liste des actes réglementés : elle s'applique aux prestations effectuées par des professions de santé reconnues, à condition qu'elles poursuivent une finalité thérapeutique.

Thérapeutique, au sens de la Cour de justice de l'Union européenne, veut dire : prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir une maladie ou une anomalie de santé. Tout acte qui ne poursuit pas ce but sort de l'exonération — même s'il est posé par un médecin, dans son cabinet, avec son matériel.

Les quatre zones grises qu'on rencontre en dossier

Ce sont elles qui génèrent les régularisations les plus coûteuses :

• L'esthétique sans indication médicale. Les interventions et traitements à visée purement esthétique sont soumis à la TVA depuis 2016. Ce qui compte, c'est l'indication documentée dans le dossier — pas la technique utilisée.
• Les expertises. Un rapport rédigé pour un assureur, un employeur ou un tribunal ne vise pas à soigner le patient. La Cour de justice l'a jugé dès 2003 (arrêt d'Ambrumenil) : ces prestations sont en principe taxables.
• La mise à disposition du cabinet. Louer un local nu et mettre à disposition un cabinet équipé avec secrétariat ne relèvent pas du même régime : la frontière se joue sur ce qui est réellement fourni.
• La vente de produits. Crèmes, compléments, produits post-traitement vendus au cabinet suivent les règles ordinaires de la TVA, indépendamment des soins.

Ce que ça change concrètement

Dès que vous posez des actes taxables, vous devez être identifié à la TVA pour ces activités. Selon votre chiffre d'affaires taxable, le régime de la franchise des petites entreprises peut vous dispenser de facturer la TVA — mais pas de vous identifier ni de suivre vos seuils.

Si vous combinez des soins exonérés et des actes taxables, vous devenez ce qu'on appelle un assujetti mixte. Vous ne récupérez alors la TVA sur vos achats que pour la part liée aux activités taxables. Un laser utilisé à la fois pour des indications médicales et esthétiques, par exemple, impose une clé de répartition justifiable.

Et si vous exercez en société, c'est la société qui porte ces obligations : la question doit être tranchée au moment du passage en société, pas découverte au premier contrôle.

Les erreurs qu'on corrige le plus souvent

Elles ont toutes la même racine : une activité qui a évolué sans que le traitement TVA suive.

• Une activité esthétique démarrée « à côté », jamais déclarée à la TVA parce qu'elle restait marginale — puis qui a grandi.
• Des expertises facturées sans TVA pendant des années, parce que le confrère qui les faisait avant ne la facturait pas non plus.
• Un matériel coûteux acheté sans récupérer la TVA alors qu'une part de son usage était taxable — ou l'inverse, une récupération totale qu'il faut ensuite rembourser.
• Des factures sans mention de l'exonération, qui compliquent la défense du dossier en cas de contrôle.

La méthode : classer avant de facturer

Nous commençons toujours par la même grille : la liste de tout ce que vous facturez, acte par acte, avec pour chacun la question « soigne-t-il une personne ? ». Les réponses tranchées vont d'un côté, les cas limites de l'autre, documentés. Ensuite seulement viennent l'identification TVA, le choix du régime et, si nécessaire, une régularisation spontanée — toujours préférable à une régularisation subie.

Vous avez un doute sur une partie de votre activité ? Le pôle fiduciaire de Laurent Bauthier fait ce tri avec vous, en lien avec notre pôle médecins spécialistes. Pour les bases de la TVA, consultez aussi notre guide complet de la TVA en Belgique.