Donner son entreprise à ses enfants en Wallonie : le taux de 0 % et les cinq ans qui suivent

Plus d'une cession d'entreprise sur trois a lieu parce que le dirigeant part à la pension : c'est ce que montrent les chiffres de Wallonie Entreprendre, qui a accompagné 544 transmissions en 2025. Quand le repreneur est un enfant, la question n'est plus seulement « combien vaut l'entreprise ? », mais « comment la transmettre sans que l'impôt n'en emporte une partie ? ». En Wallonie, la réponse tient dans un dispositif précis — et exigeant.

Le principe : 0 % de droits, sous conditions

La Wallonie prévoit un taux réduit de 0 % sur les droits de donation (et de succession) pour la transmission d'une entreprise familiale. Il peut s'agir d'une entreprise exploitée en personne physique, d'une profession libérale, ou de titres d'une société.

Au moment de la donation, l'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière et occuper du personnel, sous contrat de travail ou comme indépendant. Le donateur doit en principe être domicilié en Wallonie. Pour les titres de société, des conditions supplémentaires de participation s'appliquent : elles se vérifient avec votre notaire avant l'acte.

Les cinq ans qui suivent : là où tout se joue

Le taux de 0 % n'est pas acquis le jour de la signature. Pendant les cinq ans qui suivent l'acte, trois conditions doivent être tenues :

• L'activité continue : l'entreprise poursuit une activité admise pendant au moins cinq ans.
• L'emploi est maintenu : le nombre de travailleurs reste à 75 % au moins de l'emploi initial, en moyenne sur les cinq ans.
• Les avoirs ne fondent pas : le capital social ou les avoirs investis ne diminuent pas.

Au bout des cinq ans : un formulaire qu'il ne faut pas oublier

À l'issue de la période, les bénéficiaires doivent envoyer au service compétent de la Wallonie une déclaration de maintien des conditions. Sans ce document — ou si une condition n'a pas été respectée — les droits de donation deviennent dus. C'est le piège le plus bête et le plus coûteux : cinq ans de rigueur perdus pour un formulaire non envoyé.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Nous les rencontrons dans les dossiers de transmission qu'on nous soumet, souvent quand il est déjà tard :

• Une restructuration prévue juste après la donation — fermeture d'un site, réduction d'équipe — qui fait passer l'emploi sous les 75 % en moyenne.
• Une distribution importante de réserves ou une réduction de capital dans les années qui suivent, qui fait diminuer les avoirs investis.
• Un immeuble privé inclus dans la donation alors qu'il ne sert pas l'activité.
• Une transmission décidée en urgence, sans valorisation préalable ni accord entre les enfants repreneurs et ceux qui ne reprennent pas.
• Le formulaire de maintien oublié au bout des cinq ans.

Donner, vendre, ou les deux ?

La donation n'est pas toujours la meilleure option. Quand plusieurs enfants ne sont pas tous repreneurs, quand le cédant a besoin d'un capital pour sa pension, ou quand l'entreprise doit d'abord être restructurée, une vente — totale ou partielle — à l'enfant repreneur peut être plus équilibrée. Les deux se combinent souvent.

C'est pour cela que l'ordre des étapes compte : d'abord savoir ce que vaut l'entreprise, ensuite décider de la forme. Notre score de transmission vous donne une première lecture en quelques minutes, et notre article sur les 7 étapes d'une transmission en Wallonie pose le cadre complet.

Préparer la transmission familiale avec nous

Nous intervenons en amont, avec votre notaire : valorisation, choix entre donation et vente, vérification des conditions du taux réduit, puis suivi des cinq ans. Pour l'accompagnement du cédant, le chèque transmission de la Wallonie peut prendre en charge jusqu'à 75 % du coût hors TVA, dans la limite de son plafond, auprès d'un expert labellisé.

Parlons-en avec Vincent Wullen, expert agréé par la Région wallonne en transmission d'entreprises, depuis notre page transmission.