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Immobilier16 novembre 202610 min de lecture

Donation immobilière en Wallonie : les règles 2026

Donner un bien immobilier à ses enfants coûte en Wallonie de 3 % à 27 % de droits de donation, calculés par tranches sur la part de chaque enfant. Barèmes, réserve d'usufruit, frais de notaire, décès du donateur, revente, réserve des autres héritiers et réforme de 2028 : les règles en vigueur au 16 novembre 2026, vérifiées sur les textes.

Donner une maison, un appartement ou un terrain à ses enfants en Wallonie en 2026 : droits de donation, usufruit, notaire et réformes

L'essentiel

  • En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux, la donation immobilière est taxée de 3 % à 27 % par tranches, sur la part de chaque bénéficiaire : 3 % jusqu'à 150 000 €.
  • Entre autres personnes (frère, neveu, cohabitant de fait), le barème va de 10 % à 40 %.
  • Avec réserve d'usufruit, les droits portent sur la pleine propriété, mais rien n'est plus dû sur ce bien au décès du parent.
  • Si le donateur décède dans les trois ans, le bien n'est pas taxé une seconde fois, mais sa valeur fait monter le taux appliqué au reste de l'héritage.
  • Pour les actes signés dès le 1er janvier 2028, un décret déjà voté ramène le taux maximal à 14 % en ligne directe et à 20 % entre autres personnes.

Donner une maison, un appartement ou un terrain à ses enfants passe obligatoirement par un acte notarié. En Wallonie, l'enfant paie des droits de donation progressifs de 3 % à 27 %, calculés sur sa propre part : jusqu'à 150 000 € par enfant, le taux reste de 3 %.

La stratégie patrimoniale globale est traitée dans notre guide de planification successorale, la donation d'une entreprise familiale dans notre article sur le taux de 0 % en Wallonie. Les règles ci-dessous sont celles en vigueur au 16 novembre 2026.

Combien coûte une donation immobilière en Wallonie en 2026 ?

Les droits sont calculés sur la valeur vénale du bien au jour de la donation, séparément pour chaque donataire (article 131 du Code des droits d'enregistrement). Chaque tranche est taxée à son propre taux.

Le barème est celui de la Région du domicile fiscal du donateur, et non celle où se trouve le bien. En cas de déménagement entre Régions dans les cinq dernières années, c'est la Région où il a résidé le plus longtemps sur cette période qui compte.

Ligne directe (parents, enfants, petits-enfants, mais aussi enfants du conjoint ou du cohabitant légal), époux et cohabitants légaux :

  • de 0,01 € à 150 000 € : 3 %
  • de 150 000,01 € à 250 000 € : 9 %
  • de 250 000,01 € à 450 000 € : 18 %
  • au-delà de 450 000 € : 27 %
  • Entre autres personnes (frères et sœurs, neveux et nièces, tiers, et cohabitants de fait même après des années de vie commune), sur les mêmes tranches : 10 %, 20 %, 30 % et 40 %.

Exemple chiffré

Une mère veuve donne une maison estimée à 300 000 €. À un seul enfant : 4 500 € (3 % sur 150 000 €) + 9 000 € (9 % sur 100 000 €) + 9 000 € (18 % sur 50 000 €), soit 22 500 € de droits. À deux enfants pour moitié chacun : 150 000 € par enfant, soit 4 500 € chacun et 9 000 € au total. Ces montants sont des exemples, hors frais de notaire.

Donner en plusieurs fois : comment fonctionne la règle des trois ans ?

Pour éviter qu'on fractionne une grosse donation en petites donations à 3 %, l'article 137 du Code des droits d'enregistrement additionne les donations d'immeubles intervenues entre les mêmes parties dans les trois ans. La nouvelle donation est taxée au taux des tranches suivantes, comme si les deux ne formaient qu'une.

Au-delà de trois ans, le compteur repart de zéro. Les donations mobilières enregistrées n'entrent pas dans ce calcul.

Exemple chiffré

Un père donne à sa fille un appartement de 150 000 € en 2026 (4 500 € de droits), puis un terrain de 150 000 € en 2027. Le terrain est taxé sur la tranche de 150 000 € à 300 000 € : 9 000 € (9 % sur 100 000 €) + 9 000 € (18 % sur 50 000 €), soit 18 000 €. S'il attend plus de trois ans, le terrain repart à la première tranche à 3 %, soit 4 500 €.

Donner la nue-propriété et garder l'usufruit : sur quelle valeur paie-t-on ?

Avec une réserve d'usufruit, les parents donnent la nue-propriété et gardent l'usufruit : ils habitent le bien ou perçoivent les loyers, mais ne peuvent plus le vendre seuls. L'usufruitier assume l'entretien, le nu-propriétaire les grosses réparations.

Lorsque le donateur se réserve l'usufruit, les droits de donation sont calculés sur la valeur vénale de la pleine propriété, et non sur la seule nue-propriété. En contrepartie, au décès du parent, l'usufruit s'éteint et l'enfant devient plein propriétaire sans payer de droits de succession sur ce bien.

La nue-propriété a un autre avantage pour un enfant qui achète ensuite sa propre maison. Le taux réduit de 3 % des droits d'enregistrement sur l'achat d'une habitation propre et unique, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, est refusé à celui qui possède déjà la totalité en pleine propriété d'un autre logement (sauf s'il le cède dans les trois ans). Une simple nue-propriété ne le bloque pas.

Maison familiale entourée d'arbres et de haies

Quels sont les frais de notaire pour une donation immobilière ?

Une donation d'immeuble exige un acte authentique. En plus des droits de donation, l'acte entraîne plusieurs postes de frais :

  • les honoraires du notaire, fixés par le tarif légal annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 1950 (barème F pour une donation en avancement d'hoirie à un enfant, barème H pour une donation par préciput) ;
  • les frais d'acte et de formalités (recherches, transcription de l'acte) ;
  • la TVA à 21 % sur les honoraires et les frais.

Bon à savoir

Les droits sont en principe payés par le donataire, mais le donateur peut les prendre en charge ; selon la doctrine notariale, l'administration n'y voit pas une donation supplémentaire taxable. Le simulateur de notaire.be donne un chiffrage précis des frais.

Que se passe-t-il si le donateur décède après la donation ?

Une donation immobilière notariée est enregistrée et a supporté les droits de donation. Le bien ne fait plus partie de la succession et n'est jamais taxé une seconde fois, quel que soit le délai avant le décès.

Une seule règle subsiste en Wallonie : la réserve de progressivité (articles 42, VIIIbis, et 66bis du Code des droits de succession). Si le donateur décède dans les trois ans de l'acte, la valeur sur laquelle les droits de donation ont été perçus est ajoutée à la part successorale du donataire, uniquement pour fixer le taux applicable au reste de ce qu'il hérite. Après trois ans, la donation est sans effet sur le calcul.

Ne confondez pas avec la période suspecte des dons non enregistrés : un don bancaire ou manuel (argent, titres) fait sans droits de donation est taxé aux droits de succession si le donateur décède dans les cinq ans. Cette règle ne concerne pas une donation immobilière.

Piège à éviter

Donner la maison familiale n'est pas toujours le meilleur choix. En succession, la Wallonie exonère le conjoint survivant ou le cohabitant légal sur sa part de l'habitation familiale et applique aux enfants un tarif préférentiel sur cette habitation, sous conditions. Le gain d'une donation est souvent plus net sur une seconde résidence, un bien loué ou un terrain.

Donner puis vendre : quel impact sur la plus-value ?

Les plus-values immobilières privées relèvent de l'impôt fédéral (article 90 du Code des impôts sur les revenus). Pour un bien reçu par donation, la loi regarde aussi la date d'achat du donateur, afin d'empêcher qu'une donation serve à « effacer » une revente rapide.

Le calcul détaillé (prix d'acquisition, frais, exonérations) est expliqué dans notre article sur la plus-value à la vente d'un bien immobilier. Si la vente est envisagée dès le départ, chiffrez-la avant l'acte de donation, et consultez notre page vendre un bien immobilier en Wallonie.

  • Immeuble bâti : la plus-value est taxable à 16,5 % si l'enfant revend dans les trois ans de la donation et dans les cinq ans de l'achat à titre onéreux par le parent, sauf s'il s'agit de l'habitation propre du vendeur.
  • Terrain non bâti : la plus-value est taxable si la revente intervient dans les trois ans de la donation et dans les huit ans de l'achat par le parent : 33 % dans les cinq premières années, 16,5 % de la sixième à la huitième.

Réserve héréditaire et rapport : les autres enfants peuvent-ils contester ?

Depuis la réforme du droit successoral entrée en vigueur le 1er septembre 2018, la réserve de l'ensemble des enfants est fixée à la moitié de la succession, quel que soit leur nombre. L'autre moitié, la quotité disponible, peut être donnée librement. Le conjoint survivant a une réserve en usufruit sur la moitié de la succession, qui comprend en tout cas le logement familial et ses meubles.

Une donation à un enfant est présumée faite en avancement d'hoirie : au décès, elle est « rapportée », c'est-à-dire imputée sur sa part. Depuis 2018, ce rapport se fait toujours en valeur : l'enfant garde la maison et compte sa valeur au jour de la donation, indexée jusqu'au décès. Une règle d'évaluation particulière vise la donation avec réserve d'usufruit.

Pour avantager un enfant, l'acte peut prévoir une donation par préciput (hors part), dans la limite de la quotité disponible ; au-delà, les autres héritiers réservataires peuvent en demander la réduction. Un pacte successoral signé avec tous les enfants règle ces questions à l'avance.

Réformes wallonnes : ce qui est en vigueur, voté ou seulement annoncé

Trois niveaux sont à distinguer, et seul le premier s'applique à un acte signé aujourd'hui.

  • En vigueur : le barème de 3 % à 27 % (ligne directe, époux, cohabitants légaux) et de 10 % à 40 % (autres personnes), la règle de cumul sur trois ans et la réserve de progressivité de trois ans.
  • Voté mais pas encore en vigueur : le décret du 5 décembre 2024 portant réforme de la fiscalité wallonne fixe, pour les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2028, un barème de 3 %, 6 %, 10 % et 14 % en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, et de 9 %, 12 %, 16 % et 20 % entre autres personnes, sur les mêmes tranches. Il étend aussi le tarif de la ligne directe, déjà ouvert aux enfants du conjoint ou du cohabitant légal, à tous leurs descendants.
  • Annoncé : lors de la présentation du budget le 12 octobre 2026, le gouvernement wallon a confirmé cette baisse des droits de donation immobilière. Pour les successions, il a annoncé une exonération des premiers 75 000 € de la part de chaque héritier en ligne directe à partir de 2028. Aucun texte n'est encore adopté sur ce point.

Faut-il attendre 2028 ?

Jusqu'à 150 000 € par enfant, rien ne change : 3 % aujourd'hui comme en 2028. Au-delà, l'écart grandit. Pour une maison de 300 000 € donnée à un seul enfant, les droits passeraient de 22 500 € à 15 500 € (4 500 € + 6 % sur 100 000 € + 10 % sur 50 000 €). Attendre a aussi un coût : le risque d'un décès avant l'acte, un bien dont la valeur peut monter, et un décret qui peut encore être modifié d'ici 2028.

Signature d'un document sur une table de réunion

Comment Partners Group peut vous aider

Notre pôle expert-comptable et conseil fiscal chiffre avec vous les scénarios avant l'acte : donner maintenant ou en 2028, pleine propriété ou nue-propriété, un enfant ou plusieurs, donation ou succession. Nous coordonnons le dossier avec votre notaire.

Pour fixer la valeur du bien, nos agents immobiliers agréés IPI (Partners V-Immo) réalisent une estimation immobilière. Si le bien est loué ou détenu en société, voyez aussi immobilier en société ou en privé. Pour en parler, consultez notre page fiscalité ou contactez-nous.

Questions fréquentes

Combien de droits paie-t-on pour donner une maison de 200 000 € à son enfant en Wallonie ?

Au barème de 2026 : 3 % sur les premiers 150 000 € (4 500 €) et 9 % sur les 50 000 € suivants (4 500 €), soit 9 000 €, hors frais de notaire. Donnée à deux enfants pour moitié, la même maison coûte 3 % sur 100 000 € chacun, soit 6 000 € au total.

Un cohabitant de fait paie-t-il les mêmes droits qu'un enfant ?

Non. Le barème de 3 % à 27 % vise la ligne directe, les époux et les cohabitants légaux. Un cohabitant de fait paie de 10 % à 40 %, sauf déclaration de cohabitation légale faite avant l'acte.

Avec une réserve d'usufruit, l'enfant paie-t-il des droits au décès de ses parents ?

Non. Les droits de donation sont payés dès l'acte, sur la valeur de la pleine propriété. Au décès, l'usufruit s'éteint sans droits de succession sur ce bien. Un décès dans les trois ans n'a d'effet que sur le taux appliqué au reste de l'héritage.

Mon enfant pourra-t-il encore acheter sa maison au taux de 3 % ?

Oui s'il n'a reçu que la nue-propriété. Le taux de 3 % est refusé à l'acheteur qui possède déjà la totalité en pleine propriété d'un autre logement, sauf s'il le cède dans les trois ans.

Mes autres enfants peuvent-ils remettre en cause la donation ?

La donation reste valable, mais elle est rapportée au décès : sa valeur au jour de l'acte, indexée, est imputée sur la part de l'enfant gratifié. Faite par préciput au-delà de la quotité disponible, elle peut être réduite à la demande des autres enfants.

Philippe Lurquin

À propos de l'auteur

Philippe Lurquin

Fondateur de Partners Tax & Legal, Philippe Lurquin est expert-comptable et conseiller fiscal certifié ITAA, titulaire d'un DESS en Sciences Fiscales. Il conseille principalement les chefs d'entreprise sur l'optimisation de leur rémunération, la planification successorale et les restructurations fiscales complexes. Spécialiste des holdings, de la réserve de liquidation et du régime VVPRbis, il intervient sur des dossiers multi-entités à fort enjeu fiscal. Sa double approche, comptable et juridique, lui permet de proposer des solutions globales, légales et pérennes. Il publie dans l'ITAAzine, la revue de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, notamment une analyse sur les droits et limites de l'administration lors d'un contrôle fiscal portant sur les fichiers informatiques.

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