L'essentiel
- Maison ou appartement revendu plus de 5 ans après l'achat : pas d'impôt sur la plus-value, sauf spéculation, activité professionnelle ou bâtiment valant moins de 30 % du prix total (régime des terrains).
- Revendu dans les 5 ans : 16,5 % plus les additionnels communaux, sauf si le bien a été votre habitation propre pendant au moins 12 mois juste avant la vente.
- Terrain : 33 % s'il est revendu dans les 5 ans, 16,5 % entre 5 et 8 ans, rien au-delà. L'exonération de l'habitation propre ne s'applique pas.
- Un bien hérité n'est pas visé. Un bien reçu par donation l'est s'il est revendu dans les 3 ans de la donation et dans les 5 ans (8 ans pour un terrain) de l'achat par le donateur.
- Le nouvel impôt de 2026 sur les plus-values financières ne vise pas les immeubles.
En Belgique, un particulier qui vend sa maison, son appartement ou son terrain ne paie en principe aucun impôt sur la plus-value. Le Code des impôts sur les revenus (CIR 92) ne taxe que les reventes rapides : dans les 5 ans pour un bien bâti, dans les 8 ans pour un terrain. Votre habitation propre est exonérée si vous l'avez occupée au moins 12 mois avant la vente. Une exception à connaître : une maison dont le bâtiment vaut moins de 30 % du prix total est traitée comme un terrain.
Voici les règles en vigueur au 16 novembre 2026 pour un vendeur qui gère son patrimoine privé, avec le calcul, les cas de la donation et de la succession, et la déclaration. Si vous préparez une vente, notre page vendre un bien immobilier en Wallonie décrit aussi les étapes pratiques.
Quand la plus-value sur une maison ou un appartement est-elle taxée ?
Un bien bâti situé en Belgique n'est visé que dans trois situations, prévues par l'article 90, alinéa 1er, 10°, du CIR 92. La plus-value nette est alors taxée distinctement à 16,5 %, augmentés des additionnels communaux de votre commune.
Les trois situations visées :
- vous l'avez acheté et vous le revendez dans les 5 ans de la date d'acquisition ;
- vous l'avez reçu par donation et vous le revendez dans les 3 ans de l'acte de donation et dans les 5 ans de l'achat par le donateur ;
- vous avez acheté (ou reçu par donation) un terrain, la construction a commencé dans les 5 ans de l'achat du terrain, et vous vendez l'ensemble dans les 5 ans de la première occupation ou location.
À retenir : le délai se compte d'acte à acte
La loi retient la date de l'acte authentique d'achat et celle de l'acte authentique de vente (à défaut d'acte authentique, la date d'enregistrement de l'écrit). Un compromis signé avant le cinquième anniversaire ne suffit donc pas si l'acte notarié est passé après.
Et pour un terrain à bâtir ?
Pour un terrain, le régime est plus long et plus lourd. La plus-value est taxée si le terrain est revendu dans les 8 ans de son acquisition (article 90, alinéa 1er, 8°, du CIR 92) :
- 33 % si la revente a lieu 5 ans ou moins après l'achat ;
- 16,5 % si elle a lieu plus de 5 ans mais moins de 8 ans après l'achat ;
- aucun impôt au-delà de 8 ans, hors spéculation.
Piège : la vieille maison sur un grand terrain
Si la valeur vénale du bâtiment représente moins de 30 % du prix de vente de l'ensemble, la vente est traitée comme celle d'un terrain (article 91 du CIR 92) : délai de 8 ans, taux jusqu'à 33 % et pas d'exonération de l'habitation propre. La Cour constitutionnelle a validé cette règle (arrêt n° 95/2026 du 10 septembre 2026, rendu à propos d'une revente dans les 5 ans), même lorsque le vendeur habitait la maison. Faites estimer séparément le bâtiment et le terrain avant de vendre.

Votre habitation propre est-elle exonérée ?
Oui, pour un bien bâti. La plus-value n'est pas imposable si le bien a été votre habitation propre pendant une période ininterrompue d'au moins 12 mois qui précède le mois de la vente (article 93bis, 1°, du CIR 92). Une période d'inoccupation de 6 mois au maximum peut s'intercaler entre ces 12 mois et le mois de la vente : le bien doit alors rester vide.
Selon le SPF Finances, l'habitation propre est celle que vous occupez personnellement comme propriétaire, ou que vous n'occupez pas pour l'une de ces raisons :
- des raisons professionnelles ou sociales ;
- une entrave légale ou contractuelle qui vous empêche de l'occuper vous-même ;
- l'état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation.
Piège fréquent
L'exonération vise un bien bâti. Elle ne s'applique ni à un terrain, ni à une maison requalifiée en terrain par la règle des 30 %. Un appartement que vous avez choisi de mettre en location pendant les 12 derniers mois n'est pas non plus votre habitation propre.
Comment calculer et déclarer la plus-value ?
Le notaire ne retient pas cet impôt pour un vendeur résident : vous déclarez la plus-value dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'année qui suit la vente. Une vente de 2026 se déclare en 2027, avec les revenus 2026, dans la partie 2 de la déclaration, au cadre des revenus divers (cadre XV dans la déclaration des revenus 2025, avec des rubriques distinctes pour les terrains et les bâtiments).
Pour des conjoints ou cohabitants légaux, un bien commun se déclare pour moitié au nom de chacun, un bien propre en totalité au nom de son propriétaire. Une plus-value exonérée (habitation propre, bien détenu au-delà des délais) ne se déclare pas dans ces rubriques.
Le montant imposable n'est pas la simple différence entre deux prix. Le SPF Finances publie un schéma de calcul, à tenir à la disposition de l'administration avec les factures de travaux :
- point de départ : le prix de vente retenu pour les droits d'enregistrement (ou la base TVA), diminué des frais de vente (commission d'agence, publicité) ;
- on en retire le prix d'acquisition augmenté des frais d'achat, comptés au minimum à 25 % du prix, ou à leur montant réel s'il est plus élevé ;
- ce total « prix plus frais » est majoré de 5 % de son montant pour chaque année entière écoulée entre l'achat et la vente (sans effet cumulatif) ;
- pour un bien bâti, on ajoute les travaux réalisés entre l'achat et la vente, qui vous ont été fournis et facturés (votre propre main d'œuvre ne compte pas) ;
- les indemnités perçues pour un sinistre qui a frappé le bâtiment viennent en diminution de ce coût : elles augmentent donc la plus-value.
Exemple chiffré (fictif)
Vous achetez un appartement 200 000 € le 15 mars 2023, vous le louez, puis vous le revendez 340 000 € le 10 octobre 2026, avec 7 000 € de frais de vente et 10 000 € de travaux facturés. Prix net de vente : 333 000 €. Coût d'acquisition : 200 000 € plus 25 % de frais forfaitaires, soit 250 000 €, revalorisé de 3 × 5 % (37 500 €), plus les travaux : 297 500 €. Plus-value imposable : 35 500 €, soit 5 857,50 € d'impôt à 16,5 %, plus les additionnels communaux. Si vous aviez occupé l'appartement vous-même pendant les 12 mois précédant la vente, l'impôt serait nul.

Un bien reçu par donation ou par succession est-il taxé à la revente ?
Un bien hérité n'entre pas dans ces régimes : l'article 90 du CIR 92 ne vise que les biens acquis à titre onéreux ou reçus par donation entre vifs. Vendre la maison d'un parent peu après le décès n'entraîne donc pas d'impôt sur la plus-value à ce titre. Les droits de succession, eux, restent dus.
Pour un bien reçu par donation, la loi regarde deux délais à la fois : 3 ans depuis l'acte de donation, et 5 ans (bien bâti) ou 8 ans (terrain) depuis l'achat par le donateur. Le calcul part alors du prix et de la date d'achat du donateur.
Une donation suivie d'une revente rapide se prépare donc avec le calendrier en main. Notre article sur la planification successorale en Belgique replace ces choix dans une stratégie familiale.
Et si le bien appartient à une société ?
Les délais de 5 et 8 ans et l'exonération de l'habitation propre sont des règles de l'impôt des personnes physiques. Une société qui vend un immeuble est taxée à l'impôt des sociétés sur sa plus-value, quelle que soit la durée de détention. Un étalement de la taxation est possible sous conditions de remploi (article 47 du CIR 92).
Pour profiter personnellement du prix, il faut ensuite sortir l'argent de la société, avec la fiscalité propre à chaque canal. Et si vous vendez les actions de la société plutôt que l'immeuble, c'est le nouvel impôt sur les plus-values financières qui s'applique (voir plus bas). Le raisonnement complet figure dans notre article acheter un immeuble en société ou en privé et sur notre page holding en Belgique.
Spéculation ou activité professionnelle : taxé même après 5 ans ?
Oui, dans deux cas. D'abord, une opération qui sort de la gestion normale d'un patrimoine privé est une spéculation (article 90, alinéa 1er, 1°, du CIR 92) : le gain est taxé à 33 %, plus les additionnels communaux, même après les délais de 5 ou 8 ans. L'appréciation se fait au cas par cas : achat dans le but de revendre vite, financement entièrement à crédit, travaux de valorisation en vue de la revente, opérations répétées ou liées à votre métier.
Ensuite, des achats et reventes habituels relèvent d'une activité professionnelle : le bénéfice est alors un revenu professionnel, imposé au barème progressif et soumis aux cotisations sociales. La plus-value sur un immeuble affecté à votre activité d'indépendant est elle aussi un revenu professionnel. Elle est imposée distinctement à 16,5 % si l'immeuble est affecté à l'activité depuis plus de 5 ans, sauf si vous optez pour la taxation étalée.
Depuis les revenus 2026, la loi du 15 juillet 2026 présume, sans preuve contraire possible, que la gestion d'un patrimoine privé est normale lorsque les produits bruts qui en résultent ne dépassent pas 972 €. Ce seuil n'a pas de portée pratique pour une vente immobilière.
Le nouvel impôt sur les plus-values de 2026 touche-t-il l'immobilier ?
Non. La loi du 6 avril 2026 (Moniteur belge du 21 avril 2026), qui produit ses effets au 1er janvier 2026, vise les actifs financiers énumérés à l'article 92 du CIR 92 : instruments financiers, assurances-placements, crypto-actifs, or d'investissement et certains avoirs monétaires. Les maisons, appartements et terrains n'y figurent pas : leur régime reste celui décrit ci-dessus.
Une nuance compte : les actions d'une société qui détient de l'immobilier sont des actifs financiers. Vendre les actions de votre SRL propriétaire d'un immeuble, ou des actions de sociétés immobilières cotées, relève du nouvel impôt. Tous les détails sont dans notre article sur l'impôt sur les plus-values financières 2026.
Comment Partners Group peut vous aider
Notre pôle expert-comptable et conseil fiscal vérifie si votre vente est taxable, calcule la plus-value selon le schéma de l'administration et la reprend dans votre déclaration. Nos agents immobiliers agréés IPI (Partners V-Immo) réalisent une estimation du bien et, au besoin, distinguent la valeur du bâtiment et celle du terrain.
Pour en parler avant de signer un compromis, consultez notre page conseil fiscal ou prenez contact avec nous.
Questions fréquentes
Je revends ma maison 3 ans après l'avoir achetée. Vais-je payer un impôt sur la plus-value ?
Pas si elle était votre habitation propre pendant au moins 12 mois ininterrompus avant le mois de la vente (6 mois d'inoccupation au maximum peuvent s'intercaler), et si le bâtiment vaut au moins 30 % du prix total. Sinon, la plus-value nette est taxée à 16,5 %, plus les additionnels communaux, parce que la vente a lieu dans les 5 ans de l'achat.
J'ai hérité d'une maison et je la vends quelques mois après le décès. Y a-t-il un impôt sur la plus-value ?
Non, un bien recueilli par succession n'est pas visé par les régimes de plus-values immobilières de l'article 90 du CIR 92. Seuls les droits de succession sont dus. La situation est différente pour un bien reçu par donation et revendu rapidement.
Pour le délai de 5 ans, compte-t-on la date du compromis ou celle de l'acte ?
La date de l'acte authentique, à l'achat comme à la vente. À défaut d'acte authentique, c'est la date à laquelle l'écrit qui constate l'opération a été enregistré.
Je vends un terrain à bâtir acheté il y a 6 ans. Quel est le taux ?
16,5 %, plus les additionnels communaux, sur la plus-value nette, car la vente intervient plus de 5 ans mais moins de 8 ans après l'achat. Au-delà de 8 ans, la plus-value n'est plus taxée, sauf spéculation.
Le nouvel impôt de 10 % sur les plus-values s'applique-t-il à la vente de mon appartement ?
Non. La loi du 6 avril 2026 vise les actifs financiers (actions, fonds, cryptos, assurances-placements…) et pas les immeubles. En revanche, la vente des actions d'une société qui détient l'appartement relève de ce nouvel impôt.
Sources officielles
- Cour constitutionnelle, arrêt n° 95/2026 du 10 septembre 2026 (texte des articles 90, alinéa 1er, 8° et 10°, 91 et 93bis, 1°, du CIR 92)
- SPF Finances, explications de la partie 2 de la déclaration à l'impôt des personnes physiques, exercice d'imposition 2026 (cadre XV, rubriques B, 6 et B, 7)
- SPF Finances, explications de la partie 1 de la déclaration, exercice d'imposition 2026 (notion d'habitation propre)
- Loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers, Moniteur belge du 21 avril 2026 (numac 2026002780)
- Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, titre 10 (de minimis de l'article 90, alinéa 1er, 1°), Moniteur belge du 29 juillet 2026 (numac 2026005724)
- Fednot (notaire.be), taxes sur les plus-values immobilières
Montants et taux évoluent chaque année : vérifiez toujours la version en vigueur, ou demandez-nous.

À propos de l'auteur
Philippe Lurquin
Fondateur de Partners Tax & Legal, Philippe Lurquin est expert-comptable et conseiller fiscal certifié ITAA, titulaire d'un DESS en Sciences Fiscales. Il conseille principalement les chefs d'entreprise sur l'optimisation de leur rémunération, la planification successorale et les restructurations fiscales complexes. Spécialiste des holdings, de la réserve de liquidation et du régime VVPRbis, il intervient sur des dossiers multi-entités à fort enjeu fiscal. Sa double approche, comptable et juridique, lui permet de proposer des solutions globales, légales et pérennes. Il publie dans l'ITAAzine, la revue de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, notamment une analyse sur les droits et limites de l'administration lors d'un contrôle fiscal portant sur les fichiers informatiques.
Voir le profil de PhilippePartners Group, cabinet inscrit à l'ITAA






