L'essentiel
- Votre habitation propre et unique, achetée par une ou plusieurs personnes physiques : 3 % du prix, sans plafond, depuis le 1er janvier 2025.
- Conditions : ne pas posséder déjà la totalité d'un autre logement (ou le céder dans les 3 ans), s'y domicilier dans les 3 ans (5 ans pour un terrain ou un logement sur plan) et y rester au moins 3 ans.
- Condition non respectée : complément jusqu'à 12,5 %, plus intérêts, sauf force majeure ou raison impérieuse.
- Bien locatif, seconde résidence ou achat par une société : 12,5 %.
- L'abattement, le taux réduit des habitations modestes et le chèque habitat ont disparu pour les achats depuis 2025.
En Wallonie, les droits d'enregistrement s'élèvent à 12,5 % du prix d'achat d'un bien immobilier. Ils tombent à 3 % si une personne physique achète le logement qui deviendra son habitation propre et unique, et s'engage à y vivre. Voici les règles en vigueur au 16 novembre 2026, vérifiées sur le décret wallon et la circulaire de l'administration.
Quel est le taux des droits d'enregistrement en Wallonie en 2026 ?
Le taux ordinaire est de 12,5 % (article 44 du Code des droits d'enregistrement). Le taux réduit de 3 % s'applique à l'achat de votre habitation propre et unique (article 44bis), sans plafond de prix. Les droits se calculent sur le prix et les charges imposées à l'acheteur, et au minimum sur la valeur vénale du bien.
Ce taux existe depuis le 1er janvier 2025, pour les actes authentiques passés à partir de cette date, ou les compromis qui ont reçu date certaine à partir de cette date (décret wallon du 5 décembre 2024). Il a remplacé l'abattement sur la première tranche du prix et le taux réduit des habitations modestes. Le chèque habitat a disparu pour les emprunts conclus à partir de 2025 et n'est jamais accordé avec le taux de 3 % ; ceux qui en bénéficiaient pour un emprunt antérieur le gardent pour la durée restante, même en cas de refinancement.
Vous payez en revanche 12,5 % dans ces situations :
- un bien destiné à la location (investir dans l'immobilier en Wallonie suppose de compter avec ce taux) ;
- une seconde résidence, ou tout logement alors que vous gardez la totalité de votre logement actuel ;
- un achat par une société ou toute autre personne morale ;
- un achat où l'un des acheteurs n'a pas l'intention de s'y domicilier.
Exemple chiffré
Pour une maison achetée 250 000 €, les droits s'élèvent à 7 500 € au taux de 3 %, contre 31 250 € au taux de 12,5 %. L'écart, 23 750 €, est aussi le complément que vous devriez payer, avec des intérêts, si vous ne respectiez pas les conditions.
Quelles sont les conditions du taux de 3 % ?
Le taux réduit est réservé aux acheteurs qui remplissent toutes ces conditions, inscrites à l'article 44bis :
- être une ou plusieurs personnes physiques ;
- acheter la totalité du bien en pleine propriété, ou racheter une part indivise qui vous rend propriétaire de la totalité ;
- un bien situé en Wallonie, affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation : maison, appartement, terrain à bâtir, logement en construction ou sur plan ;
- un terrain avec un bâtiment que vous prévoyez de démolir pour reconstruire votre résidence principale compte comme terrain à bâtir ;
- ne pas posséder déjà la totalité d'un autre logement (voir la section suivante) ;
- vous engager à vous domicilier dans le bien et à y rester (voir plus bas) ;
- demander le taux réduit dans l'acte, avec ces engagements.
À retenir
Un usage mixte ne fait pas obstacle : selon la circulaire de l'administration, une maison avec un cabinet ou un bureau profite du taux de 3 % sur la totalité du prix, dès lors qu'elle sert aussi à votre habitation.

Peut-on avoir le taux de 3 % si l'on possède déjà un logement ?
Le bien est « unique » si, à la date du document qui donne lieu aux droits (en pratique l'acte notarié, ou le compromis s'il a été enregistré), vous ne possédez pas déjà la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation, en Belgique ou à l'étranger.
Ne font pas obstacle au taux de 3 % :
- un logement détenu en nue-propriété ou en usufruit ;
- une part d'un logement détenue en indivision avec une personne autre que votre coacheteur (un héritage partagé avec un frère, par exemple) ;
- un terrain, un garage, un bâtiment commercial ou un autre immeuble non destiné à l'habitation.
Vous vendez votre logement actuel ?
Le taux de 3 % reste possible si vous cédez la totalité de votre logement actuel dans les 3 ans de la date de l'acte d'achat du nouveau. L'engagement doit figurer dans l'acte : sans lui, aucune régularisation n'est possible par la suite. Si la vente n'a pas lieu dans le délai, le complément de droits est dû. Nos agents immobiliers agréés IPI (Partners V-Immo) peuvent vous aider à vendre votre bien en Wallonie dans ce délai.
Domiciliation : quels délais, et que risquez-vous si vous ne les tenez pas ?
Chaque acheteur doit s'engager à établir sa résidence principale dans le bien, puis à l'y garder. La date de votre inscription au registre de la population vaut date d'installation.
- habitation existante : domiciliation dans les 3 ans de l'enregistrement de l'acte d'achat ;
- terrain à bâtir, logement en construction ou sur plan : domiciliation dans les 5 ans ;
- durée : au moins 3 ans sans interruption à partir de cette inscription ;
- si les mentions ont été oubliées dans l'acte, vous payez 12,5 %, puis vous pouvez demander la restitution dans les 2 ans de l'enregistrement (article 209 du Code).
La sanction, en chiffres (exemple)
Vous achetez une maison 250 000 € au taux de 3 % et vous la quittez après deux ans, sans motif reconnu. Vous devez la différence entre 12,5 % et 3 %, soit 23 750 €, augmentée des intérêts au taux légal depuis l'enregistrement de l'acte. À deux, chacun ne paie que pour sa part. Le taux de 3 % reste acquis en cas de force majeure ou de raison impérieuse d'ordre familial, médical, professionnel ou social (une mutation professionnelle ou une entrée en maison de repos, par exemple).
Logement neuf : TVA ou droits d'enregistrement ?
Un bâtiment neuf vendu par un promoteur est soumis à la TVA, au taux normal de 21 %, et non aux droits d'enregistrement. Il reste « neuf » jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit sa première occupation.
Le terrain suit la TVA seulement si trois conditions sont réunies : le bâtiment est vendu avec TVA, le terrain et le bâtiment sont vendus par la même personne, et ils sont cédés en même temps. Sinon, le terrain supporte les droits d'enregistrement. Selon la circulaire 2025/C/42, l'intention du législateur semble permettre alors le taux de 3 % sur la part du terrain, si les autres conditions sont remplies : faites-le confirmer par le notaire avant le compromis.
Un taux de TVA réduit à 6 % existe pour certaines opérations de démolition et reconstruction, sous des conditions strictes (habitation propre et unique, domiciliation, surface habitable limitée). Demandez au promoteur s'il l'applique et sur quelle base.
Achat à deux : comment s'applique le taux de 3 % ?
Les conditions s'apprécient acheteur par acheteur, avec quelques règles communes :
- chaque acheteur doit s'engager à se domicilier dans le bien. Si l'un d'eux n'a pas l'intention d'y vivre, personne n'obtient le taux réduit, selon l'administration ;
- si les acheteurs possèdent ensemble la totalité d'un autre logement, le taux de 3 % est refusé, sauf engagement de le céder dans les 3 ans ;
- si un seul acheteur possède la totalité d'un autre logement, les autres gardent le taux de 3 % sur leur part. Lui aussi doit toutefois s'engager à se domicilier dans le bien ;
- en cas de manquement, seul l'acheteur concerné paie le complément, pour sa part.
Exemple chiffré (fictif)
Un couple achète une maison 300 000 € à parts égales, et chacun s'engage à y vivre. L'un des deux garde un appartement dont il est seul propriétaire et qu'il loue. Sa moitié est taxée à 12,5 % (18 750 €), l'autre à 3 % (4 500 €) : 23 250 € au total, contre 9 000 € si les deux remplissaient les conditions. S'il s'engage dans l'acte à vendre l'appartement dans les 3 ans, toute la maison peut passer à 3 %.
Combien coûtent les frais de notaire en plus des droits ?
Les droits d'enregistrement reviennent à la Région, même si c'est le notaire qui vous les réclame et les verse à l'administration. Ils doivent être payés dans les 4 mois de la signature du compromis. Le notaire facture en plus :
- ses honoraires, fixés par arrêté royal selon un barème dégressif, identiques chez tous les notaires ;
- des frais administratifs forfaitaires pour l'acte d'achat ;
- les débours payés à des tiers (renseignements urbanistiques, transcription hypothécaire) et le droit d'écriture ;
- la TVA de 21 % sur les honoraires, les frais administratifs et certains autres postes.
Ordre de grandeur
Dans son exemple d'un achat à 250 000 € en Wallonie (fiche de juillet 2025), Fednot chiffre ces frais à un peu moins de 5 000 €, droits d'enregistrement non compris. Si vous empruntez, l'acte de crédit hypothécaire s'ajoute avec ses propres frais. Le calculateur de notaire.be donne une estimation adaptée à votre dossier.

Qu'annonce le gouvernement wallon pour 2027 et 2028 ?
Le 12 octobre 2026, le gouvernement wallon a présenté son budget 2027 à 2029. Il maintient le taux de 3 %. Il annonce une évaluation des achats de 2025 et 2026 et un contrôle a posteriori du respect des conditions.
Ce sont des annonces budgétaires, dont les modalités restent à préciser. La sanction elle-même existe déjà dans le décret ; c'est son contrôle que le gouvernement veut renforcer. Gardez les preuves de votre domiciliation et, le cas échéant, de la vente de votre ancien logement.
Une autre réforme est, elle, votée : la Région wallonne reprendra au 1er janvier 2028 le service de ces droits, perçus jusqu'au 31 décembre 2027 par le SPF Finances pour son compte (décret du 1er octobre 2026, qui a reporté cette reprise d'un an). Cela change l'administration compétente, pas le taux.
Comment Partners Group peut vous aider
Nos agents immobiliers agréés IPI (Partners V-Immo) vous accompagnent dans la recherche, l'estimation et l'achat ou la vente d'un bien ; vous trouverez leurs biens sur v-immo.be. Notre pôle expert-comptable et conseil fiscal vérifie avec vous les conditions du taux de 3 % et les conséquences fiscales d'une revente, détaillées dans notre article sur la plus-value à la vente d'un bien immobilier.
Pour un achat en société, lisez d'abord notre analyse acheter un immeuble en société ou en privé. Pour un projet précis, consultez notre page immobilier ou contactez-nous.
Questions fréquentes
Le taux de 3 % est-il réservé aux premiers achats ?
Non. Il vise l'habitation propre et unique, pas le premier achat. Un propriétaire peut en bénéficier s'il s'engage dans l'acte à céder la totalité de son logement actuel dans les 3 ans. Une part d'un logement en indivision avec un tiers, une nue-propriété ou un usufruit n'empêchent pas le taux réduit.
Y a-t-il un plafond de prix pour le taux de 3 % en Wallonie ?
Non. Le décret ne prévoit aucun plafond : le taux de 3 % s'applique à tout le prix, quel que soit le montant, si les conditions sont remplies.
Je revends rapidement un bien acheté à 12,5 %. Puis-je récupérer une partie des droits ?
Oui, en principe. Si vous revendez dans les 2 ans de l'acte d'achat (d'acte authentique à acte authentique), trois cinquièmes des droits payés au taux de 12,5 % peuvent être restitués (article 212 du Code). Demandez-le dans l'acte de revente ; à défaut, la demande doit être introduite dans les 2 ans de l'acte de revente. Cette restitution n'a pas d'intérêt pour un bien acheté à 3 %.
Ma société peut-elle acheter au taux de 3 % ?
Non. Seules les personnes physiques y ont droit. Si une personne physique achète avec une société, l'administration refuse le taux réduit à tous les acheteurs. Une société paie en principe 12,5 %, sauf achat d'un bien neuf soumis à la TVA.
Que se passe-t-il si je déménage pour mon travail avant la fin des 3 ans ?
Le taux de 3 % reste acquis si le départ résulte d'une force majeure ou d'une raison impérieuse d'ordre familial, médical, professionnel ou social. Une mutation professionnelle en fait partie selon l'administration. Gardez les preuves : c'est à vous de les fournir en cas de contrôle.
Sources officielles
- Décret wallon du 5 décembre 2024 portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique, Moniteur belge du 13 décembre 2024 (article 44bis du Code des droits d'enregistrement), texte coordonné Wallex
- Wallonie, FAQ sur la réduction des droits d'enregistrement à 3 % pour l'habitation propre et unique
- SPF Finances, circulaire 2025/C/42 concernant le décret wallon du 5 décembre 2024 (texte reproduit)
- Fednot (notaire.be), réduction des droits d'enregistrement en Wallonie à 3 % approuvée au Parlement
- Fednot (notaire.be), infofiche « Acheter une habitation en Wallonie : quels sont les frais ? »
- Tarif des honoraires des notaires annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 1950, consolidation au 9 février 2026
- SPF Finances, acheter avec TVA (logement neuf et terrain)
- Décret wallon du 1er octobre 2026 ratifiant le report au 1er janvier 2028 de la reprise par la Région du service des droits de succession et d'enregistrement, Moniteur belge du 15 octobre 2026 (numac 2026007515)
- Fednot (notaire.be), base imposable et valeur vénale
Montants et taux évoluent chaque année : vérifiez toujours la version en vigueur, ou demandez-nous.

À propos de l'auteur
Philippe Lurquin
Fondateur de Partners Tax & Legal, Philippe Lurquin est expert-comptable et conseiller fiscal certifié ITAA, titulaire d'un DESS en Sciences Fiscales. Il conseille principalement les chefs d'entreprise sur l'optimisation de leur rémunération, la planification successorale et les restructurations fiscales complexes. Spécialiste des holdings, de la réserve de liquidation et du régime VVPRbis, il intervient sur des dossiers multi-entités à fort enjeu fiscal. Sa double approche, comptable et juridique, lui permet de proposer des solutions globales, légales et pérennes. Il publie dans l'ITAAzine, la revue de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, notamment une analyse sur les droits et limites de l'administration lors d'un contrôle fiscal portant sur les fichiers informatiques.
Voir le profil de PhilippePartners Group, cabinet inscrit à l'ITAA






