L'essentiel
- Pour une première infraction commise de bonne foi, l'administration doit renoncer à l'accroissement d'impôt (article 444 du CIR 92, modifié par la loi-programme du 18 juillet 2025).
- La bonne foi est présumée jusqu'à preuve du contraire : c'est à l'administration de démontrer le contraire. Cette présomption ne joue pas en cas d'imposition d'office.
- La première infraction reste comptée, même si l'accroissement est abandonné. Selon la circulaire 2025/C/49, le compteur revient à zéro après quatre ans.
- Enjeu pour une société : quand un accroissement d'au moins 10 % est effectivement appliqué, les pertes fiscales ne peuvent pas être déduites du supplément de base imposable (article 206/3 du CIR 92). Sans accroissement, elles restent utilisables.
- La Cour constitutionnelle a étendu la règle, le 18 juin 2026, aux impositions qui n'étaient pas encore définitives.
Un contrôle fiscal se termine souvent par deux lignes : un supplément d'impôt, et un accroissement. L'accroissement est une sanction, calculée en pourcentage de l'impôt dû sur les revenus non déclarés : de 10 % à 200 % selon la nature et la gravité de l'infraction.
Beaucoup de dirigeants signent un accord avec 10 % d'accroissement en se disant que « ce n'est que 10 % ». C'est une erreur, pour deux raisons : dans bien des cas cet accroissement n'est plus dû, et pour une société son vrai coût est ailleurs.
Qu'est-ce qui a changé pour la première infraction ?
La loi-programme du 18 juillet 2025 a réécrit l'article 444 du Code des impôts sur les revenus. Le texte est net : « Il est renoncé à l'accroissement d'impôt pour la première infraction commise de bonne foi. »
Deux précisions comptent autant que la règle :
- la bonne foi est présumée, jusqu'à preuve du contraire, chez le contribuable qui commet une première infraction : ce n'est pas à vous de la prouver ;
- cette présomption ne vaut pas en cas d'imposition d'office, par exemple quand aucune déclaration n'a été déposée ;
- la règle s'applique aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025. Par son arrêt n° 76/2026 du 18 juin 2026, la Cour constitutionnelle a annulé la disposition qui en privait les impositions non encore définitives.
Première infraction : comment compte-t-on ?
Une première infraction dont l'accroissement est abandonné n'est pas effacée pour autant. La circulaire 2025/C/49 précise qu'elle « prend rang » malgré la renonciation : si une nouvelle infraction de même nature suit, elle sera traitée comme une deuxième infraction.
Le compteur n'est pas éternel : selon la même circulaire, on revient à la case « première infraction » après quatre ans. D'où l'intérêt de connaître son historique avant de discuter avec le contrôleur.
Pourquoi l'accroissement coûte plus que 10 % à une société
À l'impôt des sociétés, une règle peu connue s'ajoute à la sanction. Lorsqu'un accroissement égal ou supérieur à 10 % est effectivement appliqué, la partie du résultat rectifiée par le contrôle forme une base imposable minimale : les pertes fiscales reportées et la plupart des autres déductions ne peuvent pas en être retranchées (article 206/3 du CIR 92).
Une société qui a des pertes reportées paie donc un impôt bien réel sur le montant rectifié, alors qu'elle n'aurait rien payé sans l'accroissement. À l'inverse, si l'accroissement est abandonné parce qu'il s'agit d'une première infraction de bonne foi, la règle ne s'applique pas et les pertes restent utilisables.
Exemple
Une société dispose de 80 000 € de pertes fiscales reportées. Un contrôle rejette 30 000 € de frais. Avec un accroissement de 10 % appliqué, ces 30 000 € sont imposés sans pouvoir être compensés par les pertes : la société paie l'impôt, plus l'accroissement. Sans accroissement, les 30 000 € sont compensés par les pertes : aucun impôt à payer, et il reste 50 000 € de pertes pour les années suivantes.
Que vérifier sur votre avis de rectification ?
Avant de marquer votre accord, relisez l'avis avec ces quatre questions :
- un accroissement est-il appliqué, et à quel pourcentage ?
- est-ce votre première infraction de ce type sur les quatre dernières années ?
- l'administration invoque-t-elle votre mauvaise foi, et sur quels éléments ?
- votre société a-t-elle des pertes reportées ou d'autres déductions que l'accroissement bloquerait ?
Si l'accroissement n'a pas lieu d'être, on le conteste dans la réponse à l'avis de rectification, puis en réclamation si nécessaire. Sur le déroulement d'un contrôle et vos droits, lisez aussi contrôle fiscal : vos droits de dirigeant.
Les limites de la règle
La renonciation ne couvre ni la mauvaise foi, ni l'intention d'éluder l'impôt, ni les infractions suivantes. Elle ne supprime pas le supplément d'impôt lui-même, ni les intérêts de retard. Et elle ne joue pas automatiquement en cas d'imposition d'office : mieux vaut une déclaration imparfaite, déposée à temps, que pas de déclaration.
Comment Partners Group peut vous aider
Notre pôle fiscal vous accompagne pendant le contrôle : réponse à la demande de renseignements, lecture de l'avis de rectification, contestation de l'accroissement, calcul de l'effet sur vos pertes reportées. Vous avez reçu un avis ou une demande de renseignements ? Contactez-nous avant de répondre : les délais sont courts.
Questions fréquentes
Un accroissement de 10 % peut-il encore être appliqué pour une première erreur ?
Pas si l'infraction est commise de bonne foi : l'article 444 du CIR 92 prévoit que l'administration renonce à l'accroissement pour la première infraction de bonne foi, et la bonne foi est présumée jusqu'à preuve du contraire. La présomption ne joue pas en cas d'imposition d'office.
Depuis quand cette règle s'applique-t-elle ?
Aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025, date de publication de la loi-programme du 18 juillet 2025. La Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 76/2026 du 18 juin 2026, a annulé la disposition qui excluait les impositions non encore définitives.
Pourquoi l'accroissement empêche-t-il de déduire les pertes fiscales ?
À l'impôt des sociétés, l'article 206/3 du CIR 92 interdit d'imputer les pertes et la plupart des déductions sur la partie du résultat rectifiée lorsqu'un accroissement d'au moins 10 % est effectivement appliqué. Si l'accroissement est abandonné, cette interdiction tombe.
Au bout de combien de temps redevient-on un « premier contrevenant » ?
Selon la circulaire 2025/C/49, après quatre ans. Une première infraction dont l'accroissement a été abandonné reste toutefois comptée pendant cette période.
Sources officielles
- Loi-programme du 18 juillet 2025, articles 38 et 39 (article 444 du CIR 92), Moniteur belge du 29 juillet 2025
- Cour constitutionnelle, arrêt n° 76/2026 du 18 juin 2026
- Cour constitutionnelle, arrêt n° 90/2025 (texte de l'article 206/3 du CIR 92)
Montants et taux évoluent chaque année : vérifiez toujours la version en vigueur, ou demandez-nous.

À propos de l'auteur
Philippe Lurquin
Fondateur de Partners Tax & Legal, Philippe Lurquin est expert-comptable et conseiller fiscal certifié ITAA, titulaire d'un DESS en Sciences Fiscales. Il conseille principalement les chefs d'entreprise sur l'optimisation de leur rémunération, la planification successorale et les restructurations fiscales complexes. Spécialiste des holdings, de la réserve de liquidation et du régime VVPRbis, il intervient sur des dossiers multi-entités à fort enjeu fiscal. Sa double approche, comptable et juridique, lui permet de proposer des solutions globales, légales et pérennes. Il publie dans l'ITAAzine, la revue de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, notamment une analyse sur les droits et limites de l'administration lors d'un contrôle fiscal portant sur les fichiers informatiques.
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