Contrôle fiscal : ce que le fisc peut exiger de vos fichiers

Les contrôles fiscaux ont pris un virage numérique : l'administration ne se limite plus aux classeurs papier, elle demande l'accès aux serveurs, aux boîtes mail, parfois des copies de disques durs entiers. Beaucoup de dirigeants, pris de court, laissent tout faire — alors que la loi encadre strictement ce que le fisc peut exiger.

Notre associé Philippe Lurquin consacre à cette question une analyse publiée dans l'ITAAzine, le magazine de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables. En voici l'essentiel, traduit pour vous, chef d'entreprise.

Le principe de base : le contrôle a lieu chez vous, pas au bureau du contrôleur

L'article 315 du Code des impôts sur les revenus impose la communication de vos livres et documents « sans déplacement » : le contrôle se déroule là où se trouvent les documents — au siège de votre entreprise ou au cabinet de votre expert-comptable. Vous n'êtes pas dépossédé de vos archives et vous pouvez assister au contrôle.

Pour les données informatisées (article 315bis), l'administration peut demander une copie « dans la forme que les agents souhaitent ». Attention à l'interprétation : la jurisprudence — récemment confirmée par la cour d'appel de Gand — précise que cette formule vise le format technique (CSV, XML…), pas un droit de tout copier sans distinction. Une demande de copie intégrale et non triée est disproportionnée et contraire au principe de minimisation des données du RGPD.

Ce que l'administration ne peut pas faire

Le pouvoir d'investigation du fisc est réel, mais il n'est pas illimité. Quelques limites claires à connaître :

• Exiger une copie intégrale de votre serveur ou de votre disque dur : la demande doit être ciblée et proportionnée
• Copier l'intégralité d'une boîte mail : seuls les e-mails précis servant de pièce justificative peuvent être demandés
• Accéder aux données d'exercices prescrits : la compétence du fisc s'arrête aux exercices encore contrôlables
• Lire ou copier vos échanges avec un avocat ou couverts par le secret professionnel
• Copier des répertoires de données manifestement privées : un contrôle fiscal n'est pas une perquisition
• Emporter un disque dur ou un serveur : l'emport de matériel informatique n'est prévu par aucun texte

L'arrêt de Gand du 24 juin 2025 : un garde-fou important

Cet arrêt du 24 juin 2025, frappé d'un pourvoi en cassation, propose un équilibre : accès aux fichiers et boîtes mail professionnels utiles à l'impôt, mais avec des termes de recherche précis et des indices concrets de fraude. Les « fishing expeditions » — la pêche aux informations à l'aveugle — sont interdites.

Cet arrêt reconnaît aussi aux échanges entre un dirigeant et son conseiller fiscal ou expert-comptable ITAA une protection comparable à celle de la correspondance avec un avocat. Selon cet arrêt, si le secret professionnel est invoqué, c'est l'Institut, et non le contrôleur, qui apprécie le caractère confidentiel des documents. En cas de saisie massive de données, la mise sous scellés avec tri contradictoire reste la seule procédure protégeant totalement vos échanges confidentiels.

Les bons réflexes, avant et pendant un contrôle

La meilleure défense se prépare avant que le contrôleur ne sonne. Nos recommandations concrètes :

• Segmentez vos données : les fichiers privés hors des serveurs professionnels, la comptabilité dans des répertoires clairement identifiés
• Tenez prête une exportation standard de vos écritures comptables : c'est un signe de bonne foi qui fluidifie le contrôle
• Exigez une demande écrite et précise : une demande verbale vague ne suffit pas
• Privilégiez la consultation sur place — c'est votre droit le plus fondamental
• Documentez chaque échange avec l'administration, y compris par un compte rendu écrit après toute discussion orale
• Prévenez immédiatement votre expert-comptable : ne gérez jamais seul un contrôle portant sur vos données informatiques

Un contrôle s'annonce ? Ne restez pas seul

Chez Partners Group, nous assistons nos clients à chaque étape d'un contrôle fiscal : préparation des données, présence à vos côtés le jour J, réponse écrite aux demandes de l'administration et, si nécessaire, invocation du secret professionnel devant l'ITAA. Ces règles, Philippe Lurquin ne se contente pas de les appliquer : il contribue à les faire connaître à toute la profession.