C'est l'une des mesures fiscales les plus attendues du secteur numérique : depuis le 1er janvier 2026, avec effet rétroactif, les revenus de droits d'auteur liés aux programmes informatiques et bases de données peuvent à nouveau bénéficier du régime fiscal de faveur. Codes, scripts, modules logiciels, documentations techniques : tout cela peut, sous conditions, redevenir une œuvre créative aux yeux du fisc.
Le régime en bref : 15 % au lieu de 30 %
Les droits d'auteur sont considérés comme des revenus mobiliers jusqu'à un plafond annuel de 77 220 € (revenus 2026) et taxés à un taux uniforme de 15 %, contre 30 % pour les revenus mobiliers ordinaires — et bien moins que les taux progressifs de l'IPP qui frappent une rémunération classique. Pour un dirigeant ou un salarié du secteur IT, la différence sur la rémunération nette est substantielle.
Pour rappel, la création de programmes d'ordinateur avait été exclue du régime au 1er janvier 2023, mettant fin à une pratique répandue dans le secteur. L'article 17, § 1er, 5° du CIR 92 a été adapté pour réintégrer ces activités à compter des revenus payés ou attribués depuis le 1er janvier 2026.
Les conditions à respecter
Le retour du secteur IT ne dispense pas des conditions générales du régime — et c'est là que beaucoup de montages échouent :
- L'œuvre doit être originale, témoigner d'un effort intellectuel et porter l'empreinte personnelle de son créateur
- Les revenus doivent provenir d'une cession ou d'une licence des droits par le créateur originaire (pas d'une cession en cascade)
- La cession doit viser l'exploitation effective : communication au public, exécution publique ou reproduction — trois conditions alternatives, comme l'a confirmé le ministre
- Le bénéficiaire doit être une personne physique — le régime s'applique typiquement au dirigeant ou au salarié qui cède ses droits à la société
- Une documentation rigoureuse du caractère créatif de l'œuvre est indispensable en cas de contrôle
Notre conseil : sécurisez avant d'appliquer
La pratique de l'administration n'est pas encore univoque, notamment pour les logiciels à usage interne. La voie la plus sûre reste la décision anticipée (ruling), qui fige votre sécurité juridique avant de mettre en place la rémunération en droits d'auteur. Un montage mal documenté, une convention de cession bâclée ou une valorisation excessive exposent à un redressement — avec effet rétroactif, lui aussi.
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