Depuis la loi du 28 décembre 2023, certains locataires professionnels doivent joindre à leur déclaration fiscale une annexe spécifique — la 270 MLH — détaillant leurs locations. L'objectif de l'administration : lutter contre la déduction indue de frais professionnels et recouper les loyers déduits chez le locataire avec les revenus déclarés par le bailleur.
La sanction est redoutable de simplicité : pas d'annexe, pas de déduction. Le loyer payé ne peut plus être déduit à titre de frais professionnels.
Qui est concerné ?
L'obligation vise large :
- Toutes les sociétés (ISOC), personnes morales et non-résidents qui louent un bien immobilier ou détiennent un droit réel d'usage (usufruit, emphytéose, superficie…)
- Les personnes physiques (indépendants, professions libérales) qui déduisent tout ou partie de leur loyer à titre de frais professionnels réels
- Une annexe distincte doit être complétée pour chaque bien immobilier loué
- Deux conjoints qui déduisent chacun une partie du loyer du même bien doivent chacun joindre leur propre annexe
Ce qu'il faut y mentionner
L'annexe identifie le bien, le bailleur (ou le titulaire du droit réel), le montant total des indemnités locatives payées et la partie déduite à titre de frais professionnels. Ces données permettent au fisc de vérifier, côté bailleur, que les revenus locatifs correspondants sont correctement imposés — un loyer déduit professionnellement par le locataire est en effet taxé plus lourdement chez le propriétaire.
À noter : la suppression de cette obligation est aujourd'hui envisagée par le législateur. Mais tant qu'elle est en vigueur, elle s'applique pleinement — et l'oubli continue de coûter la déduction. Ne prenez pas le risque sur base d'une rumeur d'abrogation.
Chez Partners Group, c'est automatique
Pour nos clients, la 270 MLH fait partie de la checklist systématique de chaque déclaration : identification des baux et droits réels en début de mission, annexe par bien, contrôle de cohérence avec la comptabilité. Si vous déposez encore votre déclaration seul et que vous louez votre local professionnel, vérifiez ce point — ou parlons-en lors d'un premier rendez-vous gratuit.
