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Fiscalité19 novembre 20266 min de lecture

VA5 : la cinquième période de versement des indépendants

Depuis les revenus 2026, les indépendants en personne physique peuvent faire un cinquième versement anticipé, du 22 décembre 2026 au 22 février 2027. Bonification, conditions, piège de l'ordre permanent et cas des dirigeants : ce qu'il faut savoir avant la fin de l'année.

Cinquième versement anticipé (VA5) : la nouvelle période des indépendants, du 22 décembre 2026 au 22 février 2027

L'essentiel

  • Depuis les revenus 2026, les indépendants en personne physique disposent d'une cinquième période de versement anticipé. Pour les revenus 2026, elle va du 22 décembre 2026 au 22 février 2027 inclus.
  • Un versement fait pendant cette période donne une bonification de 1 %, mais seulement si un impôt reste dû sur vos bénéfices ou profits après les quatre premiers versements.
  • Les dirigeants d'entreprise ne sont pas concernés : pour eux, un versement en cinquième période ne réduit pas la majoration et ne donne aucune bonification.
  • Si vous payez par ordre permanent, c'est la date de réception par le SPF Finances qui compte : vos virements de janvier et de février 2027 seront imputés sur l'impôt des revenus 2026.
  • Pour commencer à provisionner l'impôt des revenus 2027, attendez la période suivante, qui s'ouvre le 23 février 2027.

Jusqu'ici, l'année des versements anticipés s'arrêtait en décembre. Pour un indépendant, c'était souvent trop tôt : le chiffre d'affaires du dernier trimestre n'est pas connu, les frais non plus, et l'on verse à l'aveugle.

La loi du 15 juillet 2026 ajoute une cinquième période, à cheval sur deux années. Elle vous laisse jusqu'à la fin février pour ajuster votre versement, une fois l'année clôturée. Voici comment elle fonctionne, qui peut en profiter et le piège à éviter si vous payez par ordre permanent.

Qu'est-ce que la cinquième période de versement anticipé ?

C'est une période supplémentaire pendant laquelle un indépendant peut encore verser pour l'impôt de l'année écoulée. La loi la situe entre le 21 décembre et le 20 février. Pour les revenus 2026, le SPF Finances annonce une période qui s'étend du 22 décembre 2026 au 22 février 2027 inclus.

Son but est simple : vous permettre d'ajuster vos versements lorsque vos revenus réels sont mieux connus. Elle s'ajoute aux quatre périodes habituelles, elle ne les remplace pas.

Qui peut en profiter ?

La cinquième période avec bonification est réservée aux indépendants en personne physique, pour l'impôt qui porte sur leurs bénéfices ou leurs profits, et à leurs conjoints aidants. Elle vise donc le commerçant, l'artisan ou le titulaire de profession libérale qui exerce en nom propre.

Elle ne change rien pour :

  • les dirigeants d'entreprise, pour leurs rémunérations : la majoration reste due, au taux de 4,50 % pour l'exercice d'imposition 2027, et un versement en cinquième période ne la réduit pas ;
  • les sociétés : elles gardent quatre échéances et une majoration de 6,75 % pour l'exercice d'imposition 2027 (voir l'échéance de décembre des sociétés) ;
  • les autres particuliers : ils peuvent verser, mais sans aucune bonification.

Quelle bonification pour chaque période ?

Depuis l'exercice d'imposition 2027, l'indépendant en personne physique ne paie plus de majoration s'il ne verse rien ou pas assez. Les versements anticipés sont devenus facultatifs pour lui. Ils restent récompensés par une bonification, c'est-à-dire une réduction d'impôt, qui diminue de période en période :

  • première période : 3 % ;
  • deuxième période : 2,50 % ;
  • troisième période : 2 % ;
  • quatrième période : 1,50 % (versement reçu au plus tard le 21 décembre 2026) ;
  • cinquième période : 1 % (versement reçu du 22 décembre 2026 au 22 février 2027).

La condition de la cinquième période

La bonification de 1 % ne s'applique que si, après imputation de vos quatre premiers versements, un impôt reste dû sur vos bénéfices ou vos profits. Elle ne joue pas sur vos autres revenus. Si vos quatre premiers versements couvrent déjà tout l'impôt, un cinquième versement ne rapporte rien.

Ordre permanent : pourquoi la date de réception change tout

Beaucoup d'indépendants versent chaque mois au SPF Finances par ordre permanent. Dans ce cas, c'est la date à laquelle le SPF reçoit chaque paiement qui détermine la période à laquelle il est rattaché. Un paiement reçu après une échéance passe automatiquement à la période suivante, et plusieurs virements mensuels peuvent tomber dans la même période.

Pour la fin de 2026 et le début de 2027, cela donne :

  • paiement reçu du 13 octobre au 21 décembre 2026 : quatrième période des revenus 2026 ;
  • paiement reçu du 22 décembre 2026 au 22 février 2027 inclus : cinquième période des revenus 2026 ;
  • paiement reçu à partir du 23 février 2027 : première période des revenus 2027.

Exemple

Votre ordre permanent part le 5 de chaque mois. Le virement de décembre 2026 compte pour la quatrième période. Ceux de janvier et de février 2027 comptent pour la cinquième période des revenus 2026, pas pour 2027. Si votre impôt 2026 est déjà couvert, ces deux virements ne vous rapportent aucune bonification. Pour qu'ils servent à provisionner l'impôt des revenus 2027, décalez-les pour qu'ils arrivent à partir du 23 février 2027.

Faut-il utiliser la cinquième période ?

Elle est utile si votre année s'est mieux terminée que prévu : une fois les chiffres de décembre connus, vous complétez ce qui manque et vous gardez une bonification de 1 % sur ce complément. Elle est inutile si vos quatre premiers versements suffisent.

Comme il n'y a plus de majoration, ne rien verser ne coûte rien de plus que la bonification perdue. La bonne question devient donc : votre trésorerie est-elle mieux employée ailleurs ? C'est un calcul à faire avec une situation comptable arrêtée au 31 décembre, pas au jugé.

Comment Partners Group peut vous aider

Notre pôle expert-comptable et conseil fiscal estime votre impôt dès la clôture de l'année, vous dit si un cinquième versement a un intérêt et, si vous payez par ordre permanent, à quelle date le déplacer. Prenez rendez-vous : le premier est gratuit.

Pour le reste des changements de l'année, lisez les nouveautés fiscales 2026 et notre checklist de fin d'année.

Questions fréquentes

Quelles sont les dates de la cinquième période de versement anticipé pour les revenus 2026 ?

Du 22 décembre 2026 au 22 février 2027 inclus, selon le SPF Finances. Un paiement reçu à partir du 23 février 2027 relève de la période suivante, celle des revenus 2027.

Quelle est la bonification de la cinquième période ?

1 % du versement, pour les indépendants en personne physique, et seulement si un impôt reste dû sur leurs bénéfices ou profits après imputation des quatre premiers versements. Les autres particuliers n'ont aucune bonification pour un versement fait pendant cette période.

Je suis dirigeant de société : la cinquième période me concerne-t-elle ?

Non. La majoration pour insuffisance de versements anticipés reste due sur vos rémunérations de dirigeant, au taux de 4,50 % pour l'exercice d'imposition 2027. Un versement fait pendant la cinquième période ne la réduit pas et ne donne droit à aucune bonification.

Mon ordre permanent de janvier compte-t-il pour 2027 ?

Non, s'il arrive au SPF Finances avant le 23 février 2027 : il est rattaché à la cinquième période des revenus 2026. Pour provisionner l'impôt des revenus 2027, le virement doit arriver à partir du 23 février 2027.

Yves Martelleur

À propos de l'auteur

Yves Martelleur

Expert-comptable et conseiller fiscal ITAA au sein de Partners Group, Yves Martelleur accompagne une clientèle de PME et d'indépendants dans leur gestion comptable et fiscale. Fort d'une solide expérience dans la fiduciaire belge, il assure un suivi rigoureux des dossiers et conseille ses clients sur les opportunités d'optimisation fiscale disponibles.

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